Droit de passage sur une indivision

Sujet vu 251 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/18 à 19:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


laya2a, Corse, Posté le 11/01/2018 à 19:30
1 message(s), Inscription le 11/01/2018
Bonjour,
j'ai acheté en 2006 un terrain avec une piste d'accès.
La piste d'accès avait été construite en 75 sur une parcelle échangée entre le propriétaire de l'époque et le voisin. Problème, le notaire de l'époque n'a pas effectué les démarches officielles. Lors de l'achat de notre bien nous avons contacté le fils du voisin qui a relancé son notaire. Sans succès. Aujourd'hui, nous souhaitons vendre notre bien, mais malgré la piste existante depuis 1975, il est considéré comme enclavé. Le voisin ayant effectué l'échange est décédé depuis, et la parcelle concernée est en indivision. pouvez-vous s'il vous plait me conseiller sur une marche à suivre? Merci .

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pragma, Savoie, Posté le 11/01/2018 à 21:13
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Votre acte d'achat mentionne-t-il cette piste d'accès?

Si elle sert à ce terrain depuis + de trente ans, vous pourriez bénéficier d’un droit sur la propriété de votre voisin, cette servitude est "acquise".
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/immobilier-les-servitudes-entre-voisins


...À condition de pouvoir prouver l’exercice de ce droit!

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2018 à 06:58
12535 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Si elle sert à ce terrain depuis + de trente ans, vous pourriez bénéficier d’un droit sur la propriété de votre voisin, cette servitude est "acquise".

Bonjour,
Une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut s'acquérir par prescription trentenaire.

amatjuris, Posté le 12/01/2018 à 17:27
9564 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je pense que pragma pense à l'acquisition de la propriété du chemin d'accès par la prescription acquisitive et non de la servitude du droit de passage.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2018 à 19:05
12535 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pourtant, il dit : "cette servitude est "acquise".

pragma, Savoie, Posté le 12/01/2018 à 19:34
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Simple confusion, je présente mes plus plates excuses et conseille cette lecture.
https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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