Droit de délaissement : pas de réponse de la mairie

Sujet vu 249 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/17 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


flayeur, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/10/2017 à 17:29
4 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour ,

je souhaiterais avoir des informations sur le droit de délaissement.
Nous avons mise en demeure la mairie de notre commune en juin 2016 d'acquérir l'emplacement réservé qui frappe notre terrain.
Nous n'avons pas eu de réponse de leur part jusqu'en date du 4 octobre qui par lettre simple nous annonce qu'elle souhaite récupérer l'emplacement pour mener à bien son projet.

Sachant que la mairie est hors délais dans sa réponse, est-ce que l'article L230-4 est applicable?

Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

Comment dois-je répondre à la mairie? suis-je tout simplement dans mon droit?

Merci a vous pour votre aide.

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talcoat, Var, Posté le 11/10/2017 à 21:02
1038 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Pour forcer la décision il fallait saisir le juge de l'expropriation dans les trois mois suivant le délai d'un an de la notification restée sans réponse.

Aujourd'hui, le terrain n'est donc plus en emplacement réservé, lequel devient obsolète: vous pouvez donc en disposer librement.
Cordialement

flayeur, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/10/2017 à 21:20
4 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour Talcoat,

Merci pour votre réponse.
C'est bien ce que je pensais mais je craignais que la mairie avait encore un recours pour reprendre l'emplacement réservé.

Merci encore.

flayeur, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/10/2017 à 21:23
4 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour,

Lors de la relecture d'un courrier de la mairie du mois de mai dont l'objet et une mise en demeure de libérer l'emplacement réservé ( concerne la clôture dont la déclaration préalable de travaux n'a pas été opposé et délais légal passé). Il est écrit plus bas dans le courrier que la mairie va entamer les démarches administratives pour la construction d'un chemin sur l'emplacement réservé.
Est ce que cela peut être considérer comme une réponse au courrier concernant le droit de délaissement?
Si oui, la mairie ne m'a plus donné de nouvelles concernant un accord amiable jusqu'au fameux courrier de début octobre qui lui est hors délai.

Deuxième question, l'article 230-4 stipule:
" Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3."
Donc si je comprends bien le texte même après un délais d'un an + 3mois la mairie peut encore saisir le juge d'expropriation.
Est ce que ma compréhension est bonne?et dans ce cas la a quoi sert réellement des 1an et 3 mois?

Merci d'avance.

talcoat, Var, Posté le 17/10/2017 à 11:36
1038 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Pour être opérant le juge de l'expropriation doit être saisi dans les trois mois suivant le délais d'un an.
La période d'un an correspond au délai de recherche d'un accord amiable.

flayeur, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/10/2017 à 11:51
4 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour,

Mais dans ce cas la que signifie la dernière phrase de l'article L230-4?
Merci


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