Droit concernant une construction

Sujet vu 529 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/17 à 13:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


guydom, Manche, Posté le 12/04/2017 à 13:45
3 message(s), Inscription le 12/04/2017
bonjour

il y a 13 ans nous avons installé un abri pour le bois

de 15m carré ainsi qu'une serre de 10 m carré derriere

le mûr de notre voisin sans toucher celui ci accord fait
verbalement avec l'ancien propriétaire .le nouveau

arrivé depuis 5 ans me dit que tant que les installations

n'ont pas 30 ans il peut nous les faire démonter

Ma question est : en a t'il le droit ?


BIEN CORDIALEMENT

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 12/04/2017 à 14:26
970 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
le nouveau, arrivé depuis 5 ans, me dit que tant que les installations n'ont pas 30 ans il peut nous les faire démonter

Ma question est : en a t'il le droit ?


Oui, il peut agir sur le plan civil, pour demander la démolition (pour cause de gêne) tant que les constructions n'ont pas 30 ans.
En sa défaveur, le tribunal pourra lui retorquer qu'il a acheté en connaissance de cause car les constructions y étaient déjà.
En votre défaveur, si ce sont des constructions entreprises sans demande de permis de construire, leur existence légale n'est pas démontrée et cela renforcera les demmandes du plaignant.

morobar, Vendée, Posté le 12/04/2017 à 17:56
7558 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Tout cela est vite dit.
Le plus simple est d'établir une DP en régularisation.
Le voisin n'est actuellement pas en mesure de demander et encore moins d'obtenir une quelconque démolition.
Pas plus que la commune puisque la prescription de 10 ans est acquise.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 12/04/2017 à 18:33
970 message(s), Inscription le 21/09/2014
La prescription de 10 ans n'est applicable que pour l'action administrative de la ville contre une construction non déclarée.
Mais pour l'action en justice civile,d''un voisin contre un autre voisin, pour se plaindre d'une gêne occasionnée par des bâtiments ,la prescription est bien de 30 ans.

morobar, Vendée, Posté le 13/04/2017 à 09:05
7558 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pas de chance, le code civil en dispose autrement.
ARt.2224: 5 ans.


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