Dénonciation mur de clôture sans permis

Sujet vu 524 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/17 à 13:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


REG001, Haute-Garonne, Posté le 19/09/2017 à 13:32
2 message(s), Inscription le 19/09/2017
Bonjour,
La propriété voisine à ma propriété à détruit un mur de clôture de 2,5 mètres pour, dans la foulée, en reconstruire un de 4 mètres.
La perte d'ensoleilement est considérable.
J'ai téléphoné à l'urbanisme qui m'a informé qu'il n'y avait pas de permis déposé.
Que puis-faire d'efficace pour que le mur soit ramener, au maximum, à sa hauteur précédente?
Merci d'avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2017 à 13:48
12398 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'ai téléphoné à l'urbanisme qui m'a informé qu'il n'y avait pas de permis déposé.

Bonjour,
Les murs de clôture ne sont pas soumis à permis de construire...

eozen, Posté le 19/09/2017 à 13:52
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Les murs de clôture doivent portant recevoir l'autorisation de la mairie, du moins à Montpellier

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2017 à 14:02
12398 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Certes, mais sous la forme d'une déclaration de travaux, pas de permis de construire...

eozen, Posté le 19/09/2017 à 14:23
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
Certes...

REG001, Haute-Garonne, Posté le 19/09/2017 à 15:28
2 message(s), Inscription le 19/09/2017
Merci pour votre retour.
D'après le service de l'urbanisme, la personne qui a fait détruire et reconstruire le mur aurait dû effectuer une demande de travaux.
Je pense faire un courrier officiel au service de l'urbanisme invoquant le préjudice importants et demander à ce que le mur soit remis à la hauteur précédente.

morobar, Vendée, Posté le 19/09/2017 à 15:33
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Les autorisations sont toujours délivrées hors du droit des tiers, uniquement sous l'angle d'urbanisme.
Le service urbanisme de votre commune se moque donc éperdument de la nuisance évoquée qui ne le concerne pas.
Si le PLU limite la hauteur voire la nature des murs de séparations, l'autorisation pourrait faire l'objet d'un recours auprès de la commune.
Il faut donc commencer par là et vérifier la conformité de la construction, sinon une simple DP en régularisation suffira au voisin.
Sinon ne restent que les procédures civiles.

eozen, Posté le 19/09/2017 à 15:39
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

J'ai fait poursuivre par la mairie auprès du procureur un voisin qui avait construit sans DP

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2017 à 15:44
1011 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Un mur séparatif avec les propriètés voisines de 4 mètres de hauteur est très probablement interdit par le PLU de votre commune.
En général, sont autorisés soit des hauteur de 1m90 soit 2m50.
Votre voisin n'a donc pas déposé de DP car il savait qu'une autorisation d'un mur de 4 mètres aurait été refusé.
Il faut donc saisir le maire d'une infraction d'urbanisme
-absence de depot de DP
- hauteur non conforme aux règles d'urbanisme.
Ensuite en procédure civile, demande de rabaissement du mur à la hauteur autorisée en invoquant les troubles d'ensoleillement découlant d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme.
au départ, cela demandera une avance de frais de procédure mais au final le voisin sera condamné à payer.


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