Demande Certificat Urbanisme avant modification PLU

Sujet vu 442 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/17 à 11:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


thopic, Eure, Posté le 27/11/2017 à 11:18
4 message(s), Inscription le 27/11/2017
Bonjour,

Je possède une parcelle constructible qui va prochainement être déclassé en zone N.
Un constructeur m'a expliqué que si je dépose un certificat d'urbanisme opérationnelle avant la modification, je pourrais faire mon projet.
Est-ce vrai?
La décision sera faîte au prochain conseil municipal.
La mairie peut-elle attendre la fin du délai d'instruction ou doit elle prendre la date de la demande du CU?
Merci pour vos réponse, la situation est très urgente…

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pragma, Savoie, Posté le 27/11/2017 à 13:15
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Oui, il faut essayer, car si la municipalité n'a pas pris de mesures transitoire du type veille foncière, en attendant le prochain PLU, votre demande devrait être traitée selon l'ancien.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

thopic, Eure, Posté le 27/11/2017 à 13:41
4 message(s), Inscription le 27/11/2017
Merci pour votre réponse.
Et ce même si le nouveau PLU sera voté très prochainement en conseil? (semaine prochaine…).
Le délai d'instruction sera forcément plus long que la date de modification…???

talcoat, Var, Posté le 27/11/2017 à 13:54
1094 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Contrairement aux propos de @pragma la demande de CU dans de telles conditions ne donne aucune certitude de réaliser un projet qui serait contraire au futur PLU, lequel CU étant surement assorti d'un sursis à statuer...
Cordialement

thopic, Eure, Posté le 27/11/2017 à 14:28
4 message(s), Inscription le 27/11/2017
Merci pour cette seconde réponse.


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