Délai d'un permis si transfert et modification

Sujet vu 260 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/18 à 16:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


aline1961, Vaucluse, Posté le 10/01/2018 à 16:18
1 message(s), Inscription le 10/01/2018
Bonjour mesdames et messieurs.
Je désire savoir si le délai pour démarrer une construction est identique lorsqu'il y a transfert puis modification. Le numéro de permis reste t il le même et du coup le délai aussi ?
Merci de vos réponses
Cordialement
AG

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talcoat, Var, Posté le 10/01/2018 à 19:14
1094 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le permis modificatif laisse subsister les droits acquis au titre du permis initial dont il ne se distingue pas.

La décision de transfert est sans influence sur le délai de validité de l'autorisation transférée et n'ouvre pas de nouveaux délais de recours à son encontre.
Cordialement


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