Creer un portail dans mur d' enceinte

Sujet vu 423 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/17 à 11:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


capcamarat73100, Posté le 21/12/2017 à 11:27
5 message(s), Inscription le 21/12/2017
Bonjour,

Je souhaite créer un portail dans le mur d'enceinte de ma propriété pour des raisons pratiques car j' ai déjà un accès pas facile. Cette nouvelle sortie donnerait sur un parking de la mairie mais ne fera perdre aucune place. En ai-je le droit ? Que faut-il faire pour être sur d'aboutir ?

Merci et cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 21/12/2017 à 15:54
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
SI vous commenciez par demander au maire son accord ?
S'il s'agit d'un parking privé dans les enceintes de la mairie, il est peu probable d'obtenir un accord.

capcamarat73100, Posté le 21/12/2017 à 17:14
5 message(s), Inscription le 21/12/2017
En fait j'ai consulté le maire qui ne veut pas donner son accord
le parking est celui de la bibliotheque .

ai je besoin de son accord, le parking n'est il pas domaine publique ?

j'ai du mal a comprendre ?

merci

amatjuris, Posté le 21/12/2017 à 18:06
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le parking peut faire partie du domaine privé de la commune.
mais privé ou public, il vous faudra l'autorisation du maire pour aménager une sortie sur le parking domaine public, ou l'accord du propriétaire si domaine privé avec établissement d'un servitude de passage.
vous comprendrez que pour faire des sorties de véhicules sur le domaine public, l'accord de son gestionnaire soit nécessaire.
salutations
salutations

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/12/2017 à 18:13
1023 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,

Citation :
ai je besoin de son accord, le parking n'est il pas domaine public ?

Voici la marche à suivre :
Il ne faut pas se contenter d'un refus verbal.

Si le portail débouche sur le domaine public , il vous faut un permis de voirie.
En cas de refus de la mairie de vous l'accorder, vous devrez envoyer au maire un recours gracieux ( LR/AR) pour lui demander de revenir sur sa première décision de refus.
S'il ne répond pas ou s'il maintient son refus, vous devrez l'attaquer devant le tribunal administratif pour "abus de pouvoir".
Ensuite, l'affaire sera jugée par ce tribunal qui vous octroiera, ou pas, le droit de faire ce portail de sortie.

capcamarat73100, Posté le 21/12/2017 à 18:30
5 message(s), Inscription le 21/12/2017
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611950.html

En fait cette jurisprudence m' interpelle !

merci de la consulter

amatjuris, Posté le 21/12/2017 à 19:23
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
relevé sur le site officiel:
http://www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-domaine-public-r126.html
" Principe
Il est reconnu à chaque riverain d’une voie publique un droit d’accès.
L’exercice de ce droit d’accès est soumis à autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie concernée.
Les accès aménagés devront être conformes aux conditions fixées par l’autorisation et les ouvrages créés sont à la charge intégrale du bénéficiaire de celle-ci."

autre source:
http://www.lagazettedescommunes.com/502528/creer-un-acces-riverain-sur-la-voie-publique-mode-demploi/
"Ce droit d’accès au domaine public routier s’exerce dans le cadre d’une permission de voirie par laquelle le maire autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d’un tel accès. Si aucune procédure formelle ne s’impose préalablement à la suppression ou à la création d’un accès riverain, dans la pratique, l’information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations.
Le juge administratif, seul compétent, apprécie la légalité et la proportionnalité des mesures prises par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il peut retenir la responsabilité de la commune, si le maire a été négligent ou a commis une faute."

capcamarat73100, Posté le 21/12/2017 à 19:31
5 message(s), Inscription le 21/12/2017
je vous remercie pour vos réponses très précises et argumentées, je vais avancer dans ce sens la

cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/12/2017 à 07:04
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention cependant, votre cas est différent puisque vous ne voulez pas ouvrir votre accès sur une rue, mais sur un parking. Que faites-vous s'il est prévu un aménagement sur ce parking (place de stationnement) à l'endroit où vous voulez ouvrir ?

capcamarat73100, Posté le 22/12/2017 à 09:52
5 message(s), Inscription le 21/12/2017
En fait ce parking est finalisé et les places de parking sont déja faites

dans le cas ou j' ouvre pour faire un portail ceci ne supprime aucune place

amatjuris, Posté le 22/12/2017 à 10:05
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
actuellement ce sont des places de parking, mais la commune peut avoir un projet sur ce parking.
vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

morobar, Vendée, Posté le 22/12/2017 à 17:01
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Sur le domaine privé communal, la commune se comporte comme un propriétaire particulier.
On ne peut donc la contraindre à concéder une servitude d'accès et un droit de passage hors enclavement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]