Copropriété et emprise publique ?

Sujet vu 406 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/17 à 12:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


grossechouette, Haut-Rhin, Posté le 08/12/2017 à 12:20
4 message(s), Inscription le 08/12/2017
Bonjour,
Voici le sujet qui nous préoccupe.

Dans un Plan Local d'Urbanisme, l'article 6 défini l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Question :
Une parcelle en copropriété faisant office de voirie privée dans un lotissement à usage d'habitation et supportant toutes les viabilités (réseaux d'eau potable, eaux usées et réseaux secs) peut-elle, dans la mesure où elle dessert plusieurs lots à bâtir, être considérée comme une emprise publique ?

Merci d’avance de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 08/12/2017 à 12:35
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si cette parcelle est une partie commune de la copropriété, c'est du domaine privé.
le seul fait qu'un terrain possède en son sous-sol des ouvrages publics ne modifie pas la nature du terrain.
les ouvrages ont dus faire l'objet d'une convention entre le propriétaire du terrain et les propriétaires ou concessionnaires des dits ouvrages.
salutations

grossechouette, Haut-Rhin, Posté le 08/12/2017 à 13:44
4 message(s), Inscription le 08/12/2017
Bonjour et merci amatjuris

grossechouette, Haut-Rhin, Posté le 08/12/2017 à 14:04
4 message(s), Inscription le 08/12/2017
Amatjuridique
Autre question :
Si je comprends bien, dans le cadre de l’instruction d’une demande permis de construire, il y a lieu d’appliquer l’art. 7 et non pas l’art. 6 du règlement de zone du PLU pour l’implantation des constructions par rapport à cette parcelle privative servant de voie d’accès aux parcelles.
Merci beaucoup
Salutations

talcoat, Var, Posté le 08/12/2017 à 21:31
1094 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Faute pour l'art.6 du règlement du PLU de préciser que les prescriptions édictées sont applicables à l'implantation des constructions par rapport aux voies privées, cette implantation sera alors régie par l'art.7 consacré à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, la voie privée devant être regardée comme une limite séparative.
Cordialement

grossechouette, Haut-Rhin, Posté le 09/12/2017 à 08:53
4 message(s), Inscription le 08/12/2017
Bonjour Talcoat et merci pour ces précisions
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]