Consultation rapport commissaire enquêteur sur PLU

Sujet vu 176 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 16:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tarabiscotte, Val-de-Marne, Posté le 04/12/2017 à 16:06
74 message(s), Inscription le 27/10/2014
Bonjour,

La modification du PLU de ma ville a été soumise à une enquête publique d'une durée de 1 mois. Le commissaire enquêteur désigné, avait ensuite un mois pour remettre son rapport.
Désireux de le consulter je me suis rendu en mairie 3 semaines après la date butoir de remise du rapport. Mais là on m'indique que le rapport leur a bien été remis par le commissaire enquêteur mais qu'il n'est pas encore consultable par le public car il a été transmis au tribunal administratif
Est-ce normal ?
D'autre part on m'indique que le public devra se déplacer en mairie pour le consulter car il ne sera pas mis en ligne sur le site internet de la ville.

Cela s'apparente à de la rétention d'information . Est-ce normal aussi ?

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ldane, Posté le 05/12/2017 à 16:24
1 message(s), Inscription le 05/12/2017
Bonjour,
Le délai est un peu long mais reste normal si le commissaire enquêteur a eu un peu de retard pour remettre son rapport. En fait le commissaire enquêteur remet son rapport simultanément à la mairie et au tribunal administratif. Le président du tribunal administratif dispose alors qu'un délai de 10 jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si les motivations ne sont pas suffisamment étayées. C'est la raison pour laquelle on attend en général avant de publier le rapport. Mais en revanche il n'est pas très normal que le rapport ne soit pas mis en ligne sur le site web de la mairie. Je n'ai pas la législation exacte sous la main, mais toutes les mairies le font.
Bien cordialement,
Laurent Dané
Commissaire Enquêteur.

tarabiscotte, Val-de-Marne, Posté le 05/12/2017 à 16:43
74 message(s), Inscription le 27/10/2014
merci.

Citation :
Mais en revanche il n'est pas très normal que le rapport ne soit pas mis en ligne sur le site web de la mairie.


C'est ce que je pense, à l'heure de la dématérialisation des documents , mettre un seul document sur support papier en consultation en mairie (pour une ville de quelques dizaines de milliers d'habitants) ce n'est pas normal.
La mise en ligne du document scanné, devrait être obligatoire.

talcoat, Var, Posté le 05/12/2017 à 21:41
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le rapport et les conclusions motivées du CE doivent figurées sur le site internet où a été publié l'avis d'enquête (durée un an).

C'est l'application de l'ordonnance du 3 août 2016 entrée en vigueur le 1 janvier 2017 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public.
Cordialement


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