Consuel EDF conforme maison neuve prise terre non raccordée

Sujet vu 421 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/17 à 21:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jama, Var, Posté le 09/03/2017 à 21:09
4 message(s), Inscription le 11/07/2016
bonjour, nous avons été livré d'une maison neuve le 01/12/2016 avec toutes les conformités normalement. Au fur mesure il apparaît plusieurs problèmes et surtout dernièrement le 07/03/2016 je me rends compte que la prise terre n'est pas raccordé à la terre. Le SAV (PCA maison)a pris en compte ma demande en compte et point. Je souhaiterai savoir les dédommagements en vu de cette non conformité qui m'est en péril mon logement voir plus.
Merci d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 08:41
5982 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous avez déjà exposé votre situation.
Le "point" ne parait pas être une réponse de circonstance.
Il faut donc adresser un courrier recommandé ainsi libellé:
* mise en demeure
* d'effectuer le raccordement de l'installation à la terre selon les normes actuelles
* sous huitaine faute de la saisine du tribunal pour une condamnation sous astreinte.
Il sera temps d'évaluer une demande en réparation pour le risque encouru mais non réalisé.


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