Construction d'une terrasse en limite séparative

Sujet vu 505 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/17 à 10:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bebaval, Vendée, Posté le 25/11/2017 à 10:56
5 message(s), Inscription le 25/11/2017
Bonjour,
Mon voisin va construire une terrasse en hauteur (niveau R+1) en limite séparative de ma propriété, laquelle permettra une vue directe.
L'implantation sur celle-ci d'une jardinière en limite séparative est -elle de nature à constituer un pare-vue?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 25/11/2017 à 11:06
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

En général les PLU demandent un pare-vue constitué par un écran opaque de 1m90 de hauteur.



Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2017 à 11:49
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si la terrasse va jusqu'à la limite, il faut un dispositif empêchant d'approcher à moins d'1m90 de la limite. Est-ce bien à cela que va servir la jardinière ?

bebaval, Vendée, Posté le 25/11/2017 à 11:54
5 message(s), Inscription le 25/11/2017
OK,merci.
Cependant ma question concerne plus précisément l'implantation d'une jardinière sur cette terrasse aux fins de pare-vue. Est-ce possible? Les plantes, les fleurs, et les arbustes sont-ils des pare-vue?
Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2017 à 12:00
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Les plantes, les fleurs, et les arbustes sont-ils des pare-vue?

Non !

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 25/11/2017 à 17:54
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Si la terrasse va jusqu'à la limite, il faut un dispositif empêchant d'approcher à moins d'1m90 de la limite.


non, un dispositif pare-vue tel que présenté sur la photo ci-dessus, suffit.

bebaval, Vendée, Posté le 25/11/2017 à 17:59
5 message(s), Inscription le 25/11/2017
Merci pour vos réponses claires. A ce jour, je pense pouvoir agir au mieux.
Par contre en cas de procédure, savez-vous s'il y a des jurisprudences en la matière et où les trouver?

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 25/11/2017 à 18:11
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Par contre en cas de procédure, savez-vous s'il y a des jurisprudences en la matière et où les trouver?


Ce sont les jurisprudences qui découlent des articles 678 et 679 du Code Civil.

morobar, Vendée, Posté le 25/11/2017 à 18:20
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Citation :
un dispositif pare-vue tel que présenté sur la photo ci-dessus, suffit.

Apparement ce n'est pas ,l'avis de tout le monde.
https://www.acr-avocats.com/actualites/propriete-vue-terrasse-678-code-civil/

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2017 à 20:56
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En général les PLU demandent un pare-vue constitué par un écran opaque de 1m90 de hauteur.

Il n'y a aucun rapport entre le PLU et le code civil sur les vues. Le PLU n'a pas vocation à régler ce genre de problème.
Ici, la terrasse ne doit pas créer de vues (vue droite à 1m90, vue oblique à 0m60).
Donc 2 solutions, boucher la vue par des cloisons opaques ou empêcher d'approcher de la limite séparative à moins de 1m90 (garde corps).

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 26/11/2017 à 15:59
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Le PLU n'a pas vocation à régler ce genre de problème.


Les PLU intègrent forcément toutes les interdictions et contraintes du Code Civil en matière de vues et parfois sont encore plus contraignants.

Ainsi un permis sera refusé si une fenêtre est créé en violation du Code Civil.

Les pare-vues d'une hauteur minimale de 1m90, pour les balcons et terrasses allant jusqu'à la limite de la propriété voisine, sont systématiquement mentionnés dans les PLU.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2017 à 16:20
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Les PLU intègrent forcément toutes les interdictions et contraintes du Code Civil en matière de vues et parfois sont encore plus contraignants.

Bah non, ce n'est pas du tout le même but !
Le PLU gère les règles d'urbanisme, c'est tout...
D'ailleurs, les permis de construire sont toujours délivrés "sous réserve du droit des tiers". Un permis délivré en accord avec les règles d'urbanisme, peut tout à fait déroger au code civil et ne pas respecter le droit des tiers. A ces tiers alors de se manifester...
Les vues, justement, sont les problèmes qui passent souvent au travers des permis...

morobar, Vendée, Posté le 27/11/2017 à 09:17
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Ainsi un permis sera refusé si une fenêtre est créé en violation du Code Civil.

C'est faux.
Le permis sera délivré normalement, l'administration ne s'interrogera pas sur une éventuelle servitude déjà crée ou pas.
L'instructeur de l'autorisation n'est pas juriste, mais technicien.
C'est au tiers qu'il appartient de se manifester.
On rencontre dans ce domaine des solutions différentes pour des situation en apparence identique.
C'est ainsi qu'une perte de vue, d'ensoleillement pourra déboucher sur des jugements différents.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 27/11/2017 à 15:59
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Les vues, justement, sont les problèmes qui passent souvent au travers des permis...


Certainement pas puisque dans la plupart des PLU , il est imposé d'avoir une distance de 8 mètres avec la propriété voisine pour ouvrir une vue .
Donc une distance bien supérieure au 1m90 du Code Civil.

Si le constructeur ne respecte pas les 8 mètres et ouvre une fenêtre à une distance moindre (mais supérieure à 1m90) en se retranchant derrière le Code Civil qui, selon lui, le permet, il devra néanmoins boucher cette fenêtre car il est en infraction avec les règles d'urbanisme (non respect d'un permis ).

Les règles d'urbanisme s'imposent vis à vis des règles du Code Civil dans de tels cas.
Ceci ne prend pas en compte les servitudes de vues acquises par possession trentenaire mais les constructions nouvelles.


Ainsi dans l'exemple de Bebaval et si la terrasse est bien une édification nouvelle bénéficiant d'un permis de construire. Si le PLU impose un pare-vue de 1m90 de hauteur, votre solution de mettre un garde du corps empêchant le voisin de s'approcher du bord de sa terrassse à moins de 1M90 ne sera pas acceptée car bien qu'en conformité avec le Code Civil, c'est la règle d'urbanisme du lieu qui s'impose.

morobar, Vendée, Posté le 27/11/2017 à 16:15
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
il est imposé d'avoir une distance de 8 mètres avec la propriété voisine pour ouvrir une vue .

AU fond de la campagne ardéchoise c'est possible.
Mais 8 m de chaque cote avec la largeur de la façade c'est une dimension de terrain qui n'existe pas en zone urbaine.
Alors je suis un peu étonné pour ne pas dire plus de cette supputée obligation figurant dans la plupart des PLU.
Je ne puis vérifier chez moi, nous sommes retournés au RNU pour cause de PLU retoqué à plusieurs reprises.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 27/11/2017 à 19:15
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Mais 8 m de chaque cote avec la largeur de la façade c'est une dimension de terrain qui n'existe pas en zone urbaine.


Mais non pas de chaque côté (à moins d'y mettre aussi des fenêtres) !

Si vous construisez un immeuble en forme de parallélépipède, en bordure d'une rue, les PLU autorisent des fenêtres donnant directement sur la rue, mais pour la partie arrière de l'immeuble les fenêtres devront être au moins à 8 mètres de la propriété voisine. Il faut donc laisser un prospect (si le terrain n'est pas assez profond :construction impossible).
Sinon, en l'absence totale de règles d'urbanisme, le constructeur de l'immeuble pourrait se contenter de laisser un prospect de 1M90 avec le terrain voisin à l'arrière de l'immeuble, et mettre autant de fenêtres qu'il veut , en invoquant un droit issu du Code Civil.(art 678 ).
Donc on voit bien que la règle d'urbanisme à priorité sur le Code Civil.

bebaval, Vendée, Posté le 30/11/2017 à 15:22
5 message(s), Inscription le 25/11/2017
A l'attention de goofyto8:
Quand vous parlez de pare-vue et en donnez une photo, voulez- dire qu'il s'agit d'une "construction", au même titre que celle de la terrasse, et dont la hauteur finale sera prise en considération si les règles d'urbanisme en limite la hauteur totale au-delà d'une certaine profondeur (par ex. comme dans le cas de l'implantation d'un immeuble)? Merci pour votre réponse.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 30/11/2017 à 20:00
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,

Citation :
Quand vous parlez de pare-vue et en donnez une photo, voulez- dire qu'il s'agit d'une "construction", au même titre que celle de la terrasse


oui.
Le pare-vue (avec ses cotes et sa nature) doit figurer sur les plans du permis de construire.

morobar, Vendée, Posté le 01/12/2017 à 08:34
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est plus un pare vue, mais une cloison fixe et non démontable en limite de propriété.
Un mur suffisamment haut.
Pas un truc en plastique au rouleau qu'un trouve chez brico-truc.

bebaval, Vendée, Posté le 01/12/2017 à 10:02
5 message(s), Inscription le 25/11/2017
Bonjour,
Excusez-moi, je ne comprends pas bien la réponse de Morobar. Voulez-vous dire que vous confirmez la réponse précédente, à savoir qu'il doit figurer sur les plans du PC avec ses cotes et sa nature? Merci.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 01/12/2017 à 14:56
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Sur le PC de la terrasse doit figurer le pare-vue (c'est le nom technique pour ce dispositif destiné à empêcher le voisin de regarder chez vous;) mais celui-ci doit être, bien entendu, inamovible.

morobar, Vendée, Posté le 01/12/2017 à 15:49
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je dis qu'un pare vue tel que le décrit @goofyto8 ne se nomme pas ainsi, puisque décrit comme une cloison cotée, inamovible figurant sur le plan.
Donc un mur assez haut genre 2.60 m.
Le reste, bambous ou plastiques verdâtres est insuffisant pour éluder la distance de 1.90 m


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