Construction illégale sur les berges du littoral.

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Bonjour,

Je vous expose ma situation :
Mes grands parents m'ont fait un donation d'une maison
qui a subi un agrandissement illégal dans les années 1996 (illégal car dans zone protège par la loi littoral).
Cependant plus 600 maisons y sont répertoriées et plusieurs sont dans le même cas.
Mes grands parents sont donc passés au tribunal en 1998, la décision de justice a exigé la démolition de la partie illégale et une astreinte a été mise en place depuis ce jour.

Au jour de la donation, le notaire a affirmé qu'il y avait prescription sur l'affaire et voilà que, 3 ans, après cette donation, la mairie m'annonce que l'affaire est toujours en cours et l'astreinte est donc à mon nom maintenant. La mairie souhaite que l'on exécute le jugement donc démolir la partie construite illégalement et payer l'astreinte qui s'élève, selon mes calculs, à environ 250.000 €. Payer et démolir pour se retrouver sans plus rien avec un enfant en bas âge.

Pensez vous que j'ai un recours ?

Merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,
il appartenait à vos grands parents d'exécuter le jugement.
le jugement est exécutoire jusqu'en 2018.
vous pouvez demander au juge de réduire l'astreinte.
vous n'avez pas plus rien puisque seul l'agrandissement est à démolir.
je suis surpris que le notaire vous ait dit que l'affaire était prescrite puisqu'il y avait un jugement toujours exécutoire.
si le notaire vous l'a écrit, vous pouvez mettre en cause sa responsabilité.
salutations

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Merci de votre réponse amatjuris.
Cependant on nous as bien confirmé que mes grands parents n'étaient plus responsable dans cette affaire !
C'est à nous nous d'entreprendre la démolition.
Pour L astreinte c'est donc possible de demander de la réduire au juge ?
Je me demande en plus si le notaire n'est quand même pas tenus de noter sur l'acte comme quoi l astreinte était toujours en cours?

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amajuris Modérateur

c'est qui "on" ?
l'extension illégale est-elle mentionnée sur le titre de propriété ?

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Bonjour,
L'argumentation de @amatjuris ne tient pas.
Les grands parents ne sont plus responsables puisque la donation a été faite.
Et vous pouvez dormir tranquille puisque le jugement n'a pas été exécuté dans les dix ans...Le notaire a donc raison.
L'extension reste cependant irrégulière, il ce peut toutefois qu'une mise en conformité soit possible, il faut étudier les documents d'urbanisme en vigueur.
Cordialement

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Amatjuris , on c'est la mairie de mon village !
La maison est inscrite en entier dans l acte les 50m2 légal et les 30m2 illégal !

Merci talcoat pour votre réponse, j'ai eu le tribunal aujourd'hui eux même ne savent pas me dire si il y a toujours une astreinte ou pas ! Est normal ?
Sur mes document d'urbanisme de la mairie ma maison est déclaré à 70m2 ce qui ne correspond à rien !

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Bonjour,
Encore une fois, le jugement n'ayant pas été exécuté dans les délais, il n'y n'est plus question de démolition.

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Merci encore talcoat cela me rassure