Clôture en limite de servitude - Fondations sous la servitude

Sujet vu 283 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/17 à 17:36
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


McBounce, Var, Posté le 04/09/2017 à 17:36
25 message(s), Inscription le 07/04/2016
Bonjour,

Sur mon terrain je laisse un droit de passage de 4m de large à mon voisin du fond.
Je souhaite clôturer à la limite de la servitude avec une partie un mur de 100cm de haut et le reste totalement en grillage.
Mon terrain étant relativement petit et ma maison très près de la servitude, je souhaite implanter le mur et les poteaux du grillage sur la limite de la servitude (bien entendu sans la dépasser).
Ma question est de savoir si je peux mettre mes poteaux et mur sur la limite mais que les fondations qui seront sous terre déborderont sous la servitude (sur 10 cm environ).
Au final cela ne changera rien à mon voisin qui aura toujours les 4m de passage.
Je pense que comme c'est mon terrain je peux faire ce que je veux tant que cela ne provoque pas une gène pour mon voisin.

Merci pour vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 04/09/2017 à 17:42
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Une servitude de passage n'emporte pas la servitude de tréfonds sur la même assiette.
Il faut que le titre instituant la servitude en dispose expressément.
Vous pouvez donc couler vos fondations.

McBounce, Var, Posté le 04/09/2017 à 17:46
25 message(s), Inscription le 07/04/2016
Merci pour l'explication

Le voisin a un droit de passage en surface et pour ses canalisations/électricité/télécom etc...
Pour ce qui est du tréfond, cela doit être indiqué sur l'acte notarié ?

talcoat, Var, Posté le 04/09/2017 à 19:23
1017 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La servitude de tréfonds n'a pas lieu d'être dans le cas évoqué, puisque vous êtes le fonds servant et que l'assiette de la servitude n'est pas réduite.
Vous pouvez donc réaliser votre clôture.
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]