Cloisonnement d'un emplacement de parking privatif

Sujet vu 290 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/17 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ninie68, Haut-Rhin, Posté le 13/06/2017 à 11:30
2 message(s), Inscription le 13/06/2017
Bonjour,

mon mari et moi sommes locataires d'une maison disposant à l'avant d'une petite cour enclavée en U, mais ouverte sur la rue.
Le code de l'urbanisme a exigé de notre propriétaire qu'il crée une place de stationnement, cette cour privative est donc considérée comme un parking par la mairie.

Etant donné que nous n'avons pas d'autre extérieur, nous avons fait le choix de cloisonner avec des planches de bois et un portillon, ce qui nous protège du vis à vis et augmente la sécurité de la maison.

Le maire a écrit un courrier recommandé à notre propriétaire, "exigeant" le démontage immédiat de notre palissade.
Nous avons écrit au maire, lui expliquant qu'il s'agit là de notre choix et non pas celui du propriétaire, et lui avons expliqué que dans tous les cas, nous n'utiliserions jamais ce parking comme tel, nous y mettrions d'autres brise-vue ou plantes occultantes pour préserver notre intimité. En contre partie, nous lui avons dit être prêts à nous engager à nous garer ailleurs que dans notre rue, pour pallier au manque de cet emplacement.

Mes questions
- le maire peut il nous interdire de cloisonner notre cour? ou d'y mettre tout dispositif de brise vue ?
- Notre propriétaire peut il démonter cette cloison sans notre accord ?
- que risquons nous ?

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amatjuris, Posté le 13/06/2017 à 19:03
8758 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous deviez informer votre propriétaire de votre projet de travaux, projet qui nécessitait peut être une autorisation d'urbanisme.
salutations

ninie68, Haut-Rhin, Posté le 13/06/2017 à 20:17
2 message(s), Inscription le 13/06/2017
Bonjour,
C'est notre propriétaire lui même qui nous a monté la cloison, après avoir obtenu un accord - oral - de l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme.

amatjuris, Posté le 14/06/2017 à 09:40
8758 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ce qui compte, ce n'est ps l'accord oral d'un adjoint mais le courrier de votre maire.
je suppose que si vous ne vous garez pas dans votre rue, vous allez vous garer dans une autre rue avoisinante.

jacques22, Posté le 14/06/2017 à 16:03
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

Je suis poursuivi au pénal pour ne pas avoir eu de la mairie l'autorisation ....qu'on me vole mon portail extérieur de garage. du coup mon portail intérieur est visible et romprait l'harmonie de la rue (bien qu'en retrait avec un autre portail devant) alors qu'il est strictement identique à celui de mon unique copropriétaire!!!

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