Champ d'application du règlement de lotissement

Sujet vu 417 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/17 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


alchimie83, Bas-Rhin, Posté le 17/07/2017 à 13:25
1 message(s), Inscription le 17/07/2017
Bonjour,

Nous construisons dans un lotissement. Nous avons une limite séparative avec un champ qui n'est pas dans le lotissement.

Je souhaite savoir si le règlement du lotissement s'applique à cette limite séparative ou bien si dans ce cas ce sont les règles du PLU qui font droit.

Merci à vous

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morobar, Vendée, Posté le 17/07/2017 à 15:22
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le règlement du lotissement s'impose à vous (au moins pendant les 10 années depuis son dépôt).
J'avoue ne pas entrevoir le problème que vous évoquez en limite séparative, s'il s'agit d'une zone non aedificandi, d'une hauteur sous l'égout ou de clôture.


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