Caméra de surveillance privée

Sujet vu 376 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/17 à 14:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eozen, Posté le 16/08/2017 à 14:43
134 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Quelles sont les conditions pour installer des caméras de surveillance dans une propriété privée?

Merci d'avance.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 16/08/2017 à 15:28
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
BONJOUR marque de politesse

La (ou les ) caméra doit être installé uniquement dans un but de sécuriser la propriété privée.
Le champ de la caméra peut couvrir une portion de trottoir située face à la propriété, mais pas au delà.
Un panneau indiquant que la maison est sous surveillance electronique, doit être apposé pour être visible de la rue.

eozen, Posté le 16/08/2017 à 15:55
134 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour et merci beaucoup.
Mais peut-on considérer que filmer des cambrioleurs a pour but de sécuriser la propriété privée?
Cdlmt.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2017 à 16:04
5754 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Le champ de la caméra peut couvrir une portion de trottoir située face à la propriété, mais pas au delà.
le trottoir est une propriété publique

Ces dispositifs doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées.
Quelles précautions prendre lors de l’installation de tels dispositifs?
Oui,on peut installer des caméras dans sa propriété pour protéger l'accès à sa maison
Non, il est interdit de surveiller ainsi ses voisins.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété
(par exemple, l’intérieur de la maison, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

http://https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_chez_soi.pdf

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 16/08/2017 à 16:36
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
Mais peut-on considérer que filmer des cambrioleurs a pour but de sécuriser la propriété privée?

Tout à fait admis si c'est pour constituer une preuve.

eozen, Posté le 17/08/2017 à 10:29
134 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour et merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Bonne journée.


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