Article L123-1-5-7° du Code de l'urbanisme

Sujet vu 1765 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/15 à 17:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


JChrisD, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2015 à 17:18
6 message(s), Inscription le 21/04/2015
Bonjour à toutes et à tous,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les conditions d'utilisation de cet article sur les jardins et les fonds de parcelle ?
Par exemple, savez-vous si cet article est utilisable sur des parcelles bâties ?
Merci d'avance.

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talcoat, Var, Posté le 27/04/2015 à 19:02
1094 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il vous a été répondu...
Il n'y a pas d'alinéa 7 au L 123-1-5.
Le règlement du PLU pourra imposer une part minima de surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité en ville.
Cordialement

JChrisD, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2015 à 23:06
6 message(s), Inscription le 21/04/2015
Merci Talcoat,
Petite precison : Savez vous quelle est cette part minima ?
Pour ma part : Sur le plan du PLU de ma Commune, toutes mes parcelles, y compris celles bâties, sont hachurées au titre de l'article L123-1-5 7° du Code de l'urbanisme. Si en plus le 7° alinéa n'existe pas et que la totalité de mes terrains sont hachurés je suis en droit de porter réclamation devant le Tribunal Administratif, vu que ma demande de recours gracieux auprès du Maire est restée vaine. Pensez vous que je pourrais avoir gain de cause ???
Cordialement,

talcoat, Var, Posté le 28/04/2015 à 18:12
1094 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il faut consulter le rapport de présentation et le PADD du PLU :vous aurez connaissance du parti d'aménagement souhaité par les auteurs du document d'urbanisme.
La mise en œuvre de la trame verte trouve un écho important dans le règlement du PLU post-ALUR, qui doit sur plusieurs aspects veiller au "maintien des continuités écologiques".
Ce maintien peut justifier que le PLU identifie et localise des secteurs à préserver ou encore qu'il détermine, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis inconstructible quels que soient les équipements qui les desservent.
Cordialement

JChrisD, Haute-Garonne, Posté le 29/04/2015 à 00:58
6 message(s), Inscription le 21/04/2015
Merci beaucoup Talcoat.
sur le rapport de présentation, il n'y a aucune justification. Et à ma connaissance il n'y a pas de PADD sur la Commune, mais je me renseignerai...
En ce qui concerne la part minima, il n'y a rien d'officiel : de precis ?
Cordialement

menez goret, Finistère, Posté le 07/01/2018 à 14:52
1 message(s), Inscription le 06/01/2018
bonjour:d'un bord une construction , de l'autre un lotissement et ma parcelle 800m²< au centre> non constructible .

morobar, Vendée, Posté le 08/01/2018 à 11:22
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Quelle est votre question, sinon, peut-être, de vous étonner qu'une parcelle entoure de construction soit inconstructible ?
Ceci étant je connais un lotissement (le mien) dans lequel 2 parcelles vendues en terrain à bâtir sont devenues inconstructibles suite à la tempête XINTHIA.
Un des colotis traîne la commune en justice compte tenu d'un refus de permis de construire, tandis que l'autre attend la réfection des digues pour faire vérifier les aléas actuels de submersion marine.


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