Article L.112-7 à L112-11

Bonjour,

En espérant que quelqu'un pourra m'aider car c'est un flou artistique.

Je suis actuellement en colocation meublée avec 2 colocataires, nous n'avons chacun un bail pour notre logement. Nous logeons dans la maison de notre propriétaire à 1'étage qui est pour nous seul, nous avons donc une entrée commune et déclarons aux impôts que nous vivons par conséquent chez M. A..., au 1er étage, à l'étage nous disposons d'une chambre chacun, d'une salle de bains et d'une cuisine.

Notre propriétaire ayant déclaré les sommes perçues pour loyers et ayant fait un point avec les impôts en apportant cadastre, livre fonciers, a reçu une lettre d'une charge de logement et d'urbanisme, lui a indiqué par lettre recommandée qu'il était en infraction en rapport L 112-10 du code de l'urbanisme suite à la réhabilitation et l'installation d'une pièce pour cuisiner sans faire une demande aux autorités compétentes et que, de ce fait, il était en infraction. Depuis 2002, afin d'éviter tout le surpeuplement dans le cadre de nuisance sonore interdit de faire louer chez soi dans le cadre d'une collocation, cette loi interdit toute réhabilitation sur sa parcelle.

Mon propriétaire me dit que de ce fait nous pourrions éviter une expulsion si on bottait en touche dans le cadre d'un hébergement à titre gratuit, en participant au charges mais que ce n'est pas sûr, à condition qu'il casse la cuisine car dans le cadre d'une location meublée nous sommes sensés manger dans la cuisine du RdC autrement la cuisine utilisée par mon propriétaire.

Cette charge de logement passe vendredi prochain pour dresser un pv et constater, en visitant toutes les pièces de la maison, du RdC jusqu'au grenier.

J'aimerais savoir quelles sont nos marges de manœuvre afin d'éviter tout expulsion, tout en sachant que nos loyers servent à payer les frais d'EHPAD de mon propriétaire et les factures d'électricité et de gaz.

Afin que nous évitions toute expulsion quelles sont nos possibilités ? Dans l'hypothèse où l'on nous sommes de partir peut'on botter en touche pour demander un logement. Sachant que nous avions accepté ces conditions car il y avait un réel échange gagnant-gagnant et que nous avions trouver un propriétaire qui acceptait de louer à des gens en conditions précaire (pas de CDI, uniquement intérimaires et travaillant constamment sur des longs CDD)

Mon propriétaire pense que cette dame viens uniquement pour dialoguer alors qu'elle vient pour dresser un procès verbal et vient de m'avouer que, lors de l'échange téléphonique, ils auraient indiqué que nul louait qu'à 2 personnes, c'est à dire moi et A... En revanche, il n'a pas mentionné l'étudiant qui est notre troisième colocataire. Est ce que ce petit mensonge peut nous porter préjudice sachant qu'elle va visiter toutes les pièces et quels sont nos recours possible ?

Est t il vrai que notre seul moyen de botter en touche est de changer nos conditions de logements en détruisant la cuisine et en utilisant de façon commune celle du RdC et de nous déclarer en hébergement à titre gratuit, en participant aux factures (ce qui, dans les faits, ne changent rien au montant de notre loyer) ?

J'espère que quelqu'un m'aura compris, désolé je suis stressé, mon propriétaire m'ayant prévenu qu'aujourd'hui et cette dame venant le 20/05.

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Laissez donc votre propriétaire se débrouiller, ce n'est pas votre affaire et, si vous vous en mèlez, cela risquerait de se retourner contre vous. C'est votre propriétaire, et lui seul, qui s'est mis dans ce pétrin, donc à lui de prendre ses responsabilités.

Certe mais on nous menace d'expulsion ? Moi et mes Coloc de ce que disent mes propriétaires ? Et de vous à moi , ce n est pas du tout mon propriétaire qui gère ( celui étant dans un centre médicalisée pour maladie de Parkinson ). Est t il vrai que je puisse être expulsé au même titre que mes colocataires ? Les loyers servaient notamment à payer les charges de la maison et une partie des frais d'hepad de ce monsieur . Je suis désemparée et j'aimerais anticiper et etre éclairée , je ne veux pas etre à la rue . je n'ai pas de garant et je suis intérimaire , j'ai toujours payé mes loyers si je suis expulsée , et par ces temps difficiles il est dur et compliquée de trouver un bailleur conciliant .les 3 fils de mes propriétaires. Dans ce cas présent , puis ajouter lors de cette visite .que les conditions ne sont pas réunis et une possibilité d'être relogée .

Une expulsion demande l'aide de la Force Publique et cette aide ne peut être autorisée que par le Préfet or, pour prendre une telle décision, le préfet va exiger le jugement (titre exécutoire) prononcé par un juge. Comme il n'y a pas eu de jugement, votre expulsion ne se fera pas, le propriétaire n'ayant aucun moyen de vous expulser.

Merci de votre réponse .