Allongement de la maison sans permis de construire

Sujet vu 313 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/17 à 11:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Marie 76, Seine-Maritime, Posté le 09/09/2017 à 11:42
1 message(s), Inscription le 09/09/2017
Bonjour,
Nous avons réalisé un allongement de la maison pour une pièce de 24m2 en 1980. le permis de construire a été refusé par rapport à la superficie du terrain qui est de 285m2. A cette époque le maire nous a donné son autorisation verbale.
Je suis sur le point de vendre ma maison. Je précise qu'après un recensement des pièces de la maison, un réajustement des impôts foncier et locaux a eu lieu quelques années après. Ma question est la suivante :
y a t-il prescription après 37 ans ?

Merci

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 09/09/2017 à 12:58
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
oui il y a prescription.

amatjuris, Posté le 09/09/2017 à 14:26
9054 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il y a effectivement prescription mais vous devez vous renseigner pour votre assurance habitation et auprès du notaire sur les possibilités de reconstruction en cas de sinistre sur la partie construite sans autorisation d'urbanisme.
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
http://www.lettreducadre.fr/13197/demande-de-permis-sur-une-construction-deja-illegale-comment-reagir/
salutations


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