Bonjour,
Nous avons réalisé un allongement de la maison pour une pièce de 24m2 en 1980. le permis de construire a été refusé par rapport à la superficie du terrain qui est de 285m2. A cette époque le maire nous a donné son autorisation verbale.
Je suis sur le point de vendre ma maison. Je précise qu'après un recensement des pièces de la maison, un réajustement des impôts foncier et locaux a eu lieu quelques années après. Ma question est la suivante :
y a t-il prescription après 37 ans ?
Merci
bonjour,
il y a effectivement prescription mais vous devez vous renseigner pour votre assurance habitation et auprès du notaire sur les possibilités de reconstruction en cas de sinistre sur la partie construite sans autorisation d'urbanisme.
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
http://www.lettreducadre.fr/13197/demande-de-permis-sur-une-construction-deja-illegale-comment-reagir/
salutations
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
