Contingent heures supplémentaires

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/17 à 09:25
> Droit du Travail > Temps de travail


dovi81, Tarn, Posté le 12/04/2017 à 09:25
9 message(s), Inscription le 09/03/2015
Bonjour,

Je me pose une question quand aux heures à inclure au contingent d'heures supplémentaires. Voici une information que j'ai pu trouver:

Les heures supplémentaires compensées par du repos s'imputent-elles sur le contingent ?

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent, c'est-à-dire celles dont le paiement est remplacé intégralement par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3121-25).

Elles n'ouvrent donc pas droit à la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent (voir no 120-20).

En revanche, les heures supplémentaires qui ne sont remplacées que partiellement par du repos sont intégralement soumises au régime des heures supplémentaires et s'imputent donc sur le contingent. Il n'est pas possible de proratiser cette imputation.


C'est donc le dernier paragraphe qui m'intéresse. Mon employeur converti des heures supplémentaires en repos comme le lui autorise la convention collective 3131. Seulement et contrairement à ce que cette convention prévoit lors de la conversion en repos mon employeur me supprime la majoration.

De ce fait, mes heures supplémentaires n'ayant été que partiellement récupérées puisqu'il manque la majoration, dois je inclure ces heures au contingent d'heures supplémentaires?

Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]