Virement bancaire avant le décès de mon père

Sujet vu 249 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/17 à 17:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ced17, Charente-Maritime, Posté le 08/11/2017 à 17:32
2 message(s), Inscription le 08/11/2017
Bonjour
Voilà je suis un peu perdu et je remercie d'avance des réponses que l'on pourra m'apporter
Mon père et décédé le 31 juillet il était marié à la mère sous le régime de la communauté
Le dernier des vivants n'as pas été fait.ni testament etc.
Hors mon père avait hériter d'une somme d'argent (héritage de sa mère) qu'il avait mis sur son compte personnel sans procuration à ma mère hors ce dernier étant à l'hôpital ma mère a fait un virement de la casimment totalité sur son compte ma question et es ce que cette argent dans nous revenir à moi et mon frère
Merci de vos réponses

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pragma, Hérault, Posté le 08/11/2017 à 18:07
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Au décès de votre père, Madame avait le choix entre 25% en pleine propriété ou 100% en usufruit.
Elle n'est pas forcément en dehors du droit car s'agissant de financier, le quasi usufruit donne à la personne l'usage de la somme, qui sera ensuite une dette envers les nu-propriétaires.
Avez vous parlé de ce problème avec le notaire?

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Ced17, Charente-Maritime, Posté le 09/11/2017 à 17:47
2 message(s), Inscription le 08/11/2017
Je tiens à vous remercier de me répondre
À l'heure actuelle je n'ai eu aucun contact avec le notaire car j'habite à 500 km vous me dites que cela serait une dette envers les nu-propriétaires donc moi et mon frère mais qu'entendez-vous par dette ?
J'ai ensuite une deuxième question à vous poser mon frère tu habites toujours dans la maison de mes parents il travaille visiblement n'est pas prêt de partir de la maison à l'âge de 28 ans je trouve que cela n'est pas normal étant donné qu'il profite de sa part d'héritage doit-il verser un loyer pouvez-vous me renseigner comment cela se passe chez le notaire est-ce que nous serons convoquer est-ce que je peux refuser de donner l'usufruit à ma mère merci beaucoup de votre réponse

jodelariege, Ariège, Posté le 09/11/2017 à 18:10
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour c'est votre mère qui choisit ou non l'usufruit et pas vous ou autres héritiers
la dette envers les nu propriétaires veut dire que la somme sera tenue en compte au décès de votre mère par les impôts pour savoir si il y a ou non des droits de succession ou non ,au décès de votre mère
si votre mère a opté pour l'usufruit et le quasi usufruit vous n'avez droit actuellement à aucun argent ,il faut attendre le décès de votre mère...


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