Vente de la maison d une personne sous tutelle

Sujet vu 479 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 17:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ced31, Haute-Garonne, Posté le 13/03/2017 à 17:15
19 message(s), Inscription le 09/03/2017
bonjour,ma conjointe est tutrice de son grand père. celui ci se trouve actuellement en maison de retraite.ma conjointe a reçu de son grand père la donation de sa maison quelques années avant sa mise sous tutelle. l’état de la maison se dégrade du fait qu'elle est a 600 km de notre domicile et que nous ne pouvons pas l'entretenir correctement.En plus il faut continuer de payer taxe foncière et d'habitation.ma conjointe a t'elle le droit de vendre ce bien sachant que la donation a été faites longtemps avant la mise sous tutelle de son grand père et que celui ci en a l'usufruit mais n'y habite plus . merci d'avance pour vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 18:10
7549 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est l'usufruitier qui supporte TH et TF.
Le nu-propriétaire peut procéder à la vente avec l'accord de l'usufruitier, ici à demander au juge des tutelles.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 13/03/2017 à 18:43
19 message(s), Inscription le 09/03/2017
merci beaucoup pour la reponse


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