Successions parts sociales société

Sujet vu 168 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/17 à 17:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


juano, Saône-et-Loire, Posté le 18/04/2017 à 17:13
1 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour, je vous contact dans le cadre de la succession de mon père décédé.
pas de problème pour ce qui concerne le patrimoine immobilier parcoure un point est ambigu en ce qui concerne l'attribution des parts sociales de l'entreprise EURL.
mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté or lors de la rédaction des statuts de la société ma mère, sa conjointe a déclaré : "MadameXXX épouse commune en biens de MonsieurXXX intervient au présent acte et reconnait que l'apport en numéraire effectué par son conjoint provient de biens propres acquis par celui ci avant le mariage, en conséquence , Mme XX reconnait que toutes les parts sont attribuées en pleines propriété à Mr XX"
dans le cadre de cette succession ma mère est elle en droit de se voir attribuer des parts de cette société?
Merci d'avance

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