Succession voiture suite décès

Sujet vu 236 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/17 à 12:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Christophe36, Indre, Posté le 10/11/2017 à 12:30
9 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour,

J'espère être au bon endroit.
Mon père est décédé il y a peu et avec sa copine (pas marié ni pacsé) ils avaient une voiture et sur la carte grise mon père était en deuxième nom, sa copine veut la changer pour en prendre une plus petite et veut nous donner notre part et elle ne sait pas trop comment faire. Elle me dit que c'est le garagiste qui nous donnera notre part. (le garagiste est mon oncle), elle n'a pas envie de passer chez le Notaire, pourriez vous m'aider sur ce point s'il vous plait ?

Merci à vous.

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pragma, Hérault, Posté le 10/11/2017 à 13:04
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Peut vous aider...
Bjr,
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_succession.htm

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Christophe36, Indre, Posté le 10/11/2017 à 13:08
9 message(s), Inscription le 27/02/2013
Merci et nous doit-elle une part ? j'ai une soeur.

pragma, Hérault, Posté le 10/11/2017 à 13:33
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Elle vous doit 50%, si aucun testament n'existe lui léguant une part de la succession.
Mais il y a une notion de propriété à vérifier, le véritable propriétaire d'un véhicule est celui dont le nom figure sur la facture...

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Christophe36, Indre, Posté le 10/11/2017 à 15:07
9 message(s), Inscription le 27/02/2013
Je vais lui demander, est-ont obligé moi et ma soeur de passer chez le Notaire ?

Tisuisse, Posté le 10/11/2017 à 16:40
11181 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour ça, non, mais la première vérification à faire c'est qu'elle vous communique la facture d'achat de cette voiture, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un simple document administratif (donc qui ne prouve pas la propriété) qui permet de faire rouler cette voiture sur les voiries publiques et les voiries privées ouvertes à tous.

3 hypothèses :
Si la facture est aux 2 noms (le sien et celui de votre père) : elle vous doit 50 % du prix de vente ou du prix estimé à dire d'expert au jour du décès.

Si la facture est à son seul nom : elle ne vous doit rien.

Si la facture est au seul nom de votre père : cette voiture ne lui appartient pas et elle vous doit alors 100 % de l'estimation ci-dessus ou du prix de revente de cette voiture.

Dans tous les cas de figure, si la succession ne comporte pas de biens immobiliers, le notaire n'est pas utile mais si cette succession comporte des biens immobiliers, alors cette voiture doit rentrer dans l'actif successoral et le notaire est obligatoire.

Christophe36, Indre, Posté le 10/11/2017 à 17:22
9 message(s), Inscription le 27/02/2013
Il n'y a pas de bien immobilier mais la facture est au deux nom. Elle a déjà fait reprendre la voiture pour en racheter une plus petite. Comment faire si on ne va pas chez le Notaire?

Tisuisse, Posté le 10/11/2017 à 18:11
11181 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est à l'amiable. Donc Madame garde 50 % du prix de la voiture pour elle (sa part) et verse 50 % aux héritiers (la part de votre papa) que les enfants se partageront en parts égales selon le nombre d'enfants. Il n'est pas nécessaire de passer chez le notaire, cela peut être fait tout simplement, de la main à la main, autour d'un bon repas en commun.

Christophe36, Indre, Posté le 10/11/2017 à 18:17
9 message(s), Inscription le 27/02/2013
ok elle m'a dit qu'elle nous devait rien justement, faut-il faire un document vu qu'elle a déjà changé de voiture ?

Tisuisse, Posté le 10/11/2017 à 18:23
11181 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais si elle vous doit la moitié de la valeur de la voiture puisque vous êtes, en tant qu'enfants, héritiers réservataires.

Christophe36, Indre, Posté le 10/11/2017 à 18:34
9 message(s), Inscription le 27/02/2013
Il faut obligatoirement que la facture soit au deux noms ?

Tisuisse, Posté le 10/11/2017 à 18:45
11181 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai donné les 3 hypothèses selon ce qui est marqué sur la facture. Commencez par exiger cette facture sinon, essayez de savoir dans quel garage et à quelle date la voiture a été achetée pour avoir copie de cette facture, sinon il vous faudra demander cette info en préfecture.

Christophe36, Indre, Posté le 10/11/2017 à 18:47
9 message(s), Inscription le 27/02/2013
ok merci


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