Succession refusé que faire avec la voiture

Sujet vu 509 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/17 à 12:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vivi59, Nord, Posté le 26/07/2017 à 12:59
1 message(s), Inscription le 26/07/2017
bonjour
la mère de mon mari est décédée ,mon mari à refusé la succession ,il est fils unique
sa mère àvait une voiture
que peut on faire avec la voiture?
ou la mettre?
nous ne savons pas quoi faire car la voiture est dans le garage de sa maison qui est en location et nous devons libéré a la fin du mois
pouvez vous nous aider merci beaucoup

Poser une question Ajouter un message - répondre
goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 26/07/2017 à 13:40
978 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
Si votre mari (fils unique) a refusé la succession, celle-ci sera proposé à d'autres membres de la famille .
En cas de refus général, c'est le service des Domaines de l'Etat qui récupèrera la succession.
La voiture faisant partie des avoirs de la défunte, elle ne vous appartient pas. Donc, si vous la gardez, elle pourra vous être réclamée par celui qui acceptera la succession ou le service des Domaines de l'Etat, en dernier lieu.

Juliette3438, Isère, Posté le 27/07/2017 à 01:38
64 message(s), Inscription le 11/07/2017
bonsoir,

voir :

===> http://www.internet-juridique.net/gestion-biens-defunt,m25.html

« L'article 784 du code civil prévoit que les actes conservatoires peuvent être les suivants :
- le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent,
- le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à condition de justifier que les fonds ont été employés à payer les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, ou ont été déposés chez un notaire ou consignés,
- l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
Il prévoit également que les actes d'administration provisoire peuvent être :
- les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession,
- le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d'administration ou de de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
En dehors de ces cas, tout autre acte ne peut être accompli sur les biens du patrimoine du défunt par un successible sans que ce dernier ne puisse être présumé prendre le titre ou la qualité d'héritier. Lorsque l'intérêt de la succession l'exige, le successible peut toutefois être autorisé par le juge à effectuer de tels actes. »


===> http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1322929/mon-locataire-qui-vivait-seul-est-decede-il-semblerait-qu-il-n-ait-aucun-heritier-que-dois-je-faire-des-meubles-et-objets-du-defunt
particulièrement le § « Ne puis-je pas débarrasser moi-même [bailleur] les meubles ? »

Votre mari devrait peut-être prendre contact avec son propre notaire...

CDT.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]