Succession pour mon fils décédé

Sujet vu 466 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/17 à 10:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Khamaju, Indre, Posté le 17/08/2017 à 10:03
1 message(s), Inscription le 17/08/2017
Bonjour voilà j'ai perdu mon fils il est ni marié ni pacsé et n'avait pas d'enfants il n'a pas de biens immobiliers car il était locataire c'est moi qui doit donc régler les frais dobseques pour ce faire mes 3 autres enfants me laissent la part de leur frère il ne possédait qu'une voiture ki vaut environ 5000euros et qui servira pour les obsèques et un mobil om il me faut un certificat dheredité pour la vendre et je me porte "porte fort"où dois je demander ce certificat? ?? Suis je obligé de passer par un notaire??

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 17/08/2017 à 10:17
978 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

En tant que parent ascendant, vous êtes seul héritier (vos enfants n'ont pas droit d"hériter d'une partie des biens de leur frère ).
Compte tenu de la valeur de l'héritage vous n'avez pas l'obligation de recourir à un notaire.
Demandez à la mairie du lieu de décès pour obtenir le certificat d'hérédité.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2017 à 11:17
5834 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession dans les cas suivants :

si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière),
ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier),
ou s'il existe un testament ou une donation entre époux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Voiture et mobil-hom vont dépasser les 5000€

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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