Succession parts non faite GFA

Sujet vu 485 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/17 à 09:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


franc455, Loiret, Posté le 12/09/2017 à 09:31
5 message(s), Inscription le 12/09/2017
Bonjour,

Mes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.
ma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.
Mon grand père est décédé en 1980.
La succession concernant les parts n a pas été faite à ce moment.
En 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.
Le notaire me dit que cela est irrégulier car elle a vendu des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.
Le problème c est que j'avais un oncle (aujourd hui décédé) et qu'il avait une fille.

De plus, le GFA est dissous et la liquidation cloturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.
Comment rattraper?

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morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 11:21
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pourquoi voulez-vous rattraper quoique ce soit ?
Vous n'avez pas été lésé.
A la limite c'est à la fille de votre oncle de dépatouiller cette affaire.

franc455, Loiret, Posté le 12/09/2017 à 12:51
5 message(s), Inscription le 12/09/2017
Bonjour,
je n'avais pas pensé que mon message pourrait être interprété de cette façon.
Non moi je ne demande rien du tout.
C'est le notaire en charge du partage qui découvre cela aujourd'hui et bloque tout après des années d'instruction de ce dossier.
Ceci dit c est vrai que je partage votre point de vue mais ce n'est pas moi qui commande.
Merci si vous voulez bien réagir...

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 16:10
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais qui est donc décédé ?

franc455, Loiret, Posté le 12/09/2017 à 16:25
5 message(s), Inscription le 12/09/2017
Voici la version complète : avec toutes mes excuses

Mes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.
ma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.
Mon grand père est décédé en 1980.
La succession concernant les parts n'a pas été faite à ce moment.
En 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.
En 1997, mon père est décédé.les transmissions de part aux héritiers ont là été effectuées.
En 2008 Ma mère est décédée .les transmissions de parts sociales ont été effectuées et j'ai du entamer une procédure de partage judiciaire en 2011 contre mon cohéritier unique qui est mon frère.
Le notaire en charge du dossier judiciaire dans un premier temps puis repassé en amiable me dit seulement maintenant que la succession gfa pose problème car ma grand mère a vendu en 1995 des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.
Le problème c est que j'avais un oncle (aujourd'hui décédé) et qu'il avait une fille.

De plus, le GFA est dissous et la liquidation clôturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.
Comment rattraper?Tapez votre texte ici pour répondre ...

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 17:07
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il parait clair que le notaire en possession du dossier semble le mieux placé pour procéder aux rectifications.
S'il ne veut pas s'en occuper, histoire d'éviter de mettre en cause des confrères, il va falloir exposer la situation au président de la chambre des notaires.
Un accord amiable avec la demoiselle héritière évincée parait le plus indiqué.

franc455, Loiret, Posté le 12/09/2017 à 17:19
5 message(s), Inscription le 12/09/2017
Cela est possible ? le décès remonte à 1980 soit il y a 37 ans.la cession irrégulière de 1995 à 22 ans.

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 17:39
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce doit être possible, car la prescription est de 30 ans sur la succession.
mais ce qui est en cause est la mutation mobilière, et la prescription est de 5 ans.
J'avoue ne pas trop voir ce qui bloque le notaire.

franc455, Loiret, Posté le 13/09/2017 à 10:26
5 message(s), Inscription le 12/09/2017
après avoir étudié les statuts du GFA je lis que tant qu'il n a pas été procédé au partage des parts dépendant de la communauté ayant existé entre l'associée (ma GM) et son conjoint décédé (mon GP), les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires (ma GM mon père et mon oncle).
En clair, ma GM pouvait vendre ses parts en représentation des 2 autres indivisaires .
C'est assez compliqué et il manque peut être des CR d'assemblée.mais l'esprit a été respecté.
Autrement la prescription relative aux mutations est de 5 ans à compter de la cession ou de la découverte de la cession?
Dans tous les cas je vous remercie de votre contribution


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