Succession bloquée par la Cxxxxx d'xxxxxx

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BONJOUR marque de politesse[smile4]

Succession bloquée par la cxxx d'xxxx depuis le décès de notre père en déc 1995. 4 héritières (ses filles).
Fautes commises par la banque:
- a payé les frais d'obsèques sur devis en dépassant la limite autorisée (ce que nous ignorions)
- n'a pas attendu l'autorisation des 4 héritières (1 refus)
- a ouvert un PEP à notre père à l'âge de 85 ans (date limite à vérifier 78 ans ??)
- a prélevée 2 sommes sur livret A et PEP après décès sans obtenir explications
- a clôturé les comptes (Livret A - LEP - PEP) puis tous reservés sur Livret A.
- courriers envoyés en R. avec AR demandant R.V. et explications sur ces points sont restés sans réponse.
- envoi en janvier 2017 d'un courrier noté uniquement succession M .X. et nom du village, mentionnant
. solde précédent au 06/01/17 : 12504,86 €
. nouveau solde : 0,00
Pas d'info sur la loi ECKERT ? Que pouvons nous faire pour obliger la banque a reconnaitre ses fautes et récupérer notre argent sachant qu'il invoque la mésentente des héritières (l'une réclamant dommages et intérêts sur l'argent débloqué par la banque sans son accord. Merci pour les conseils que vous pourrez apporter.

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amajuris Modérateur

bonjour,
vous devez consulter un avocat spécialisé et assigner la banque devant le tribunal si nécessaire.
y-avait-il un notaire en charge de cette succession ?
salutations

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Personnellement, je vérifierais bien le dossier car à part le fait de ne pas vous répondre,, je ne vois rien d'extraordinaire tout cela.
Etiez vous d'accord pour payer les frais d'obsèques si la banque ne l'avait pas fait ?
Ce PEP est ancien, sachant que l'on ne peut plus en ouvrir depuis 2003. Il pouvait l'ouvrir pour bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables.
La fermeture de certains comptes afin de regrouper les fonds en vue d'un règlement de succession est habituelle.

Mais ce qu'il vous faudra savoir, c'est qui a déclaré le décès à l'établissement et donc fait ouvrir la succession, qui a remis le devis ou la facture des obsèques ?

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BONSOIR Me AMATJURIS,

TOUS MES REMERCIEMENTS POUR VOTRE REPONSE SI RAPIDE - MILLE EXCUSES AU SUJET DE VOTRE REMARQUE SUR LE BONJOUR (marque de politesse) - JE SUIS DE LA GENERATION ENCORE ATTACHE A CETTE FORMULE MAIS DEVANT UN TEXTE A REDIGER JE N'AI PAS EMPLOYE LA FORMULE DE POLITESSE EN COMMENCANT MON TEXTE ; POUR MOI CE N'ETAIT PAS UNE LETTRE ADMINISTRATIVE MAIS UN RESUME EXPLICATIF.

AVEC MES RESPECTUEUSES SALUTATIONS.