Renonciation de succession

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/17 à 18:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


titiarequ, Cher, Posté le 29/08/2017 à 18:18
1 message(s), Inscription le 29/08/2017
Bonjour. Mon beau frère vient de décéder d'overdose dans son camion. Son véhicule est toujours sur son lieu de travail et son patron nous demande d'enlever la voiture. Hors nous avons tous entamé une renonciation à succession. L'assistance sociale nous dit de ne toucher à rien mais le patron dit que le TGI accepte qu'on enleve le véhicule. Ceci est un cas compliqué car nous ne savons pas comment est assuré la voiture et nous ne savons pas où sont les limites de nos devoirs vu qu'on refuse la succession. Pouvez vous nous éclairer ? Merci d'avance

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morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 09:21
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le déplacement du véhicule n'est pas significatif d'acceptation de la succession.
C'est un simple acte de gestion courante.
Il en irait autrement en cas d'appropriation de ce véhicule.


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