Reglement des pompes funebres

Sujet vu 397 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/17 à 19:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pieoor26, Drôme, Posté le 25/07/2017 à 19:23
2 message(s), Inscription le 25/07/2017
BONJOUR marque de politesse

j'ai un problème avec des pompes funèbres ,Mon père est décédé le 17 juin dernier ,je n'avais plus de contact avec lui depuis 14 ans ,ma tante,avec qui je n'avais aucun contact non plus, a commandé les pompes funèbres pour son décès,je n'ai pas assisté aux obsèques car j'ai été informé de son décès que 3 jours après sa crémation par les pompes funèbres qui me demande d’acquitter la facture sous peine de poursuite . je n'ai pas récupéré l'urne ,elle a été remise à ma tante et je n'ai signé aucun document pour ordonner ses funérailles , c’est ma tante avec qui je n'ai aucun contact également qui les a demandé .
les pompes funèbres m'ont envoyé une facture d'un total de 3591.55€ via paypal en date du 25/07 me demandant de versé 1000€ sur le total qui a l'origine était de 2555,39€ mais qui s'est transformé en 3195,55€ avec menace de poursuite en commentaire sans aucun autre courrier . qui doit payé dans un premier temps les obsèques ?
j'ai comme opinion que ma tante doit régler ce qu'elle a commandé et qu'ensuite elle doit en demandé le remboursement à mon notaire en évoquant l'obligation alimentaire
je suis seul successeur ,suis je dans le vrai ?

MERCI marque de politesse

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pragma, Hérault, Posté le 25/07/2017 à 20:40
3562 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Heureusement que votre tante s'est occupé de l'urgence,
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont ses descendants.
La facture peut être adressée à la banque du défunt, jusqu'à 5000€. Si le solde des comptes en banque est insuffisant, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

pieoor26, Drôme, Posté le 25/07/2017 à 20:55
2 message(s), Inscription le 25/07/2017
Bonjour,

"c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture"

nous sommes bien d'accord sur ce point

mais si la personne qui passe la commande ,en l'occurrence ma tante ,ne s’acquitte pas de la facture Qui les pompes funèbres sont censés poursuivre ?
doivent elles demandés le règlement à mon notaire ou à ma tante ?

J'ai bien compris que au final cette facture je la dois mais dans la forme c'est pas aussi simple

Merci


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