Refus de signer la succession de mon mari par mes beaux fils. Don

Sujet vu 309 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/17 à 11:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 26/08/2017 à 11:45
46 message(s), Inscription le 30/12/2010
bonjour, mon époux est décédé en avril 2016, il a eu 2 enfants d'un premier mariage et 2 autres avec moi même.
il y a 5 ans il a entamé une procédure judiciaire à l'encontre de son ex épouse afin de récuper sa part de leur domicile que cette dernière occupe depuis le divorce en 1989. bref pas moyen d'en venir à bout et du coup c'est moi qui en fait les frais aujourd'hui. Ses deux enfants refuse de signer la succession , je ne peux donc obtenir l'acte de notoriété que mon avocat me demande depuis des mois.
sans ce papier je ne peux poursuivre la procédure .
ont ils le droit de ne pas signer sans pour autant la refuser officiellement.
je vous remercie de vos réponse et j espère que vous pourrez m'aider cordialement.

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amatjuris, Posté le 26/08/2017 à 13:35
9054 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il appartient aux héritiers de mettre en demeure les héritiers taisant, ce n'est pas le rôle du notaire.
cela est prévu par les articles 771 et s. du code civil.
voir ce lien:
http://http://www.heritage-succession.com/article-la-sommation-dopter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir.html
salutations


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