Récupérer solde prestation compensatoire après décès débiteur

Sujet vu 142 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 15:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


domasina, Val-de-Marne, Posté le 12/10/2017 à 15:53
2 message(s), Inscription le 12/10/2017
Bonjour,

Mon ex-mari vient de décéder; or il reste un important solde dû sur la prestation compensatoire qu'il me servait sous forme de rente.
Je n'ai plus aucun contact avec sa famille mais j'imagine que sa fille, seule héritière, a renoncé à l'héritage, qui ne comportait sans doute que des dettes, et donc je suppose que je n'ai rien à espérer de ce côté-là.

Par contre le père de mon ex, dont j'ignore s'il est encore en vie (95 ans) est riche ...

En l'occurrence, le solde de la prestation compensatoire pourrait-il être récupéré auprès de ce dernier ?

Cette demande vous parait peut-être indécente ou immorale, mais considérant les souffrances que j'ai subies pendant des années, je n'ai pas scrupule à me battre pour obtenir cette piètre compensation ...

Je vous remercie pour votre réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/10/2017 à 15:58
5405 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, cela dépendra de qui acceptera la succession, si c'est votre beau père, il acceptera aussi les dettes de votre ex mari, cordialement

domasina, Val-de-Marne, Posté le 12/10/2017 à 20:31
2 message(s), Inscription le 12/10/2017
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Considérant que personne n'acceptera la succession ... Qu'advient-il de la créance ? Perdue ?
N'y a-t-il aucun moyen, hormis sur la succession, de récupérer cette somme ?

Bien cordialement

pragma, Hérault, Posté le 12/10/2017 à 21:27
3717 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Vous dites qu'il n'y a que des dettes, sur quoi voulez vous récupérer ?

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

amatjuris, Posté le 13/10/2017 à 10:11
9154 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si tout les héritiers successifs renoncent à la succession, la succession ira à l'état.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/deces-conjoint-sort-prestation-compensatoire-13566.htm
salutations


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