Rapport donation et moification des héritiers

Sujet vu 359 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/17 à 16:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Oasissurseine, Yvelines, Posté le 15/12/2017 à 16:23
1 message(s), Inscription le 15/12/2017
Bonjour,

il y a 12 ans, ma soeur et moi avons reçu une donation de mon père d'un montant égal. Nous étions les seules héritières. Un an avant sa mort, mon père a fait un testament dans lequel il attribue sa quotité disponible à ses petits-enfants.

Le notaire rapporte les donations à la succession, ce qui diminue d'autant la part de ma soeur et la mienne. Ce n'était pas l'intention d'origine, et l'idée de faire profiter les petits-enfants de la succession est nouvelle. Pouvons-nous contester ce point et demander à ce que les donations (qui n'étaient pas des donations partage, et qui n'ont pas été déclarées explicitement comme ne faisant pas partie de la succession) ne soient pas comptabilisées ?

Merci de votre réponse,

Oasissurseine

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amatjuris, Posté le 15/12/2017 à 17:22
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre père avait tout à fait le droit de léguer sa quotité disponible à ses petits enfants, c'est pour cette raison que cela s'appelle la quotité disponible.
seules les donations hors part successorale ne sont pas rapportables.
en l'absence de précisions sur les actes de donations, celle-ci sont faites en avancement de part donc rapportables.
cela ne diminue en rien votre part qui est votre réserve héréditaire.
votre part n'est pas diminuée puisque la réserve héréditaire n'est pas touchée.
elle est seulement diminuée dans vos prévisions si vous pensiez que votre soeur et vous seriez les seuls à hériter de votre père.
c'est la volonté de votre père.
salutations


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