Nue propriété et vente suite décès de l'usufruitier.

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Bonjour,

Je suis nu-propriétaire d'un appart suite à la succession de mon père décédé, ma mère qui vient de décéder aussi en était l'usufruitière.
Pour vendre cet appart dois-je obtenir l'accord de mes frères qui disposent d'autres biens ?
Merci de votre réponse.
LM

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amajuris Modérateur

bonjour,
si pour cet appartement vous étiez le seul nu-propriétaire et votre mère, la seule usufruitière, de par son décès, vous êtes devenu plein propriétaire.
vous pouvez vendre votre appartement sans l'accord de de vos frères en ayant au préalable demander au notaire de mettre le bien à votre nom en établissant un acte de mutation immobilière.
salutations

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pourquoi établir un acte de mutation immobilière puisque je suis nu propriétaire depuis la succession de mon père ?
Merci d'avance...
Très cordialement
LM

Publié par
amajuris Modérateur

il existe un fichier immobilier au service de la publicité foncière.
chaque fois qu'un bien immobilier change de propriétaire, il faut un acte authentique pour mettre à jour la propriété du bien.
actuellement sur ce fichier, le bien est démembré, vous êtes titulaire de la nue-propriété et votre mère titulaire de l'usufruit.
il faut modifier ce fichier puisque vous devenez seul plein propriétaire du bien.