PRESTATION DE SERMENT SUITE A SUCCESSION

Sujet vu 217 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/17 à 09:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/04/2017 à 09:03
87 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Suite au règlement de la succession de ma mère, le notaire me demande de signer une prestation de serment.

Je précise la succession a eu lieu à Nantes avec un notaire local et je me trouve dans les pyrénées suis-je obligé de prendre un notaire local pour signer ce texte d'autant qu'en dehors de la succession légale je n'ai rien pris dans les biens mobiliers de ma mère etc...mes nièces et mon frère s'en son chargé .
Mais çà me dérange encore de régler des honoraires pour dire que je n'ai rien eu de plus.

merci de votre conseil.

REHAD

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/04/2017 à 09:54
11518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
le notaire me demande de signer une prestation de serment.

Bonjour,
Vous êtes sur que l'on vous demande une prestation de serment ???

Citation :
Une assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe religieux, certains fonctionnaires, militaires ou personnels de santé.


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/04/2017 à 11:10
87 message(s), Inscription le 23/11/2013
oui voilà le texte qu'en pensez vous La prestation de serment consiste à vous faire déclarer ceci :

« La personne requérante reconnaît avoir pris complète connaissance du contenu de l’inventaire dont il s’agit, notamment par la lecture et les explications du notaire soussigné, et prête serment devant le notaire :
- sur l’actif : qu’il n’existe pas, à sa connaissance, d’éléments d’actif dépendant de la succession autres que ceux résultant de l’inventaire sus visé et de la déclaration de succession.
- sur le passif : qu’il n’existe pas, à sa connaissance, d’éléments de passif dépendant de la succession autres que ceux résultant de l’inventaire sus visé et de la déclaration de succession.
- que tous les éléments d'actif et de passif composant la succession de Madame x sont ceux qui ont été portés dans la déclaration de succession souscrite après son décès et déposée à la Recette Principale des Impôts de +++
- et de n’avoir rien pris, caché ni détourné, et qu’il ne sait pas et n’a pas vu qu’il ait été rien pris, caché ni détourné par qui que ce soit, directement ou indirectement. »

Cette prestation ne peut être faite que par acte authentique reçu par un notaire. Vos cohéritiers prêteront serment lors de la clôture d’inventaire. Compte tenu de votre absence, vous devez prêter serment par acte séparé.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]