Prestation compensatoire et décès du débiteur

Sujet vu 128 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/17 à 11:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


catgi, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/12/2017 à 11:07
1 message(s), Inscription le 05/12/2017
Bonjour,j'ai appris le décès de mon ex mari de manière fortuite...Il me versait une prestation compensatoire ceci pour une durée de 8 ans,cette prestation a cessé d'etre versée alors qu'il reste 3 ans et 3 mois de prestation à régler donc une certaine somme...
Il résidait à l'étranger je ne sais pas où je ne sais pas s'il était remarié...N'ayant plus aucun contact avec sa famille et ses proches qui ne m'ont pas averti de son décès je me retrouve dans une situation compliquée ne sachant pas vers qui me tourner ni à qui m'adresser..C'est pourquoi je me suis inscrite sur ce forum.
Merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 05/12/2017 à 16:57
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
cela est prévu par l'article 280 du code civil qui indique:
" A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."

votre difficulté va être de faire appliquer cet article du code civil français dans le pays de résidence de votre ex-mari pour autant que vous puissiez contacter ses héritiers.

salutations


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