bonjour
lorsque le don manuel à un enfant de 32 000 euros a été effectué , est il rapportable à la succession ?
merci
gigiss
bonjour,
le don manuel doit être déclaré au trésor public par le donataire.
un don manuel est rapportable à la succession et éventuellement réductible.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
