Indivisions superposées comment en sortir

Sujet vu 471 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/17 à 16:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


adrius, Var, Posté le 01/10/2017 à 16:52
6 message(s), Inscription le 01/10/2017
Bonjour,
Je suis membre d’une indivision dont je souhaite sortir, mais je ne sais plus comment procéder.
J’expose brièvement ma situation.
Je suis en indivision avec ma sœur et mes 3 frères depuis la mort de nos parents voici 20 ans.
Ma sœur, célibataire sans enfant, est décédée il y a 10 ans. Sa succession n’est toujours pas faite. Le fisc n’a pas établi de taxation et les droits sont prescrits, droits qui s’élèvent à environ 30 000 € malgré un FNS à rembourser de 40 000€ . Le notaire chargé de cette succession n’avait assuré que je pouvais renoncer, mais 6 mois après les formalités effectuées au TGI, ce même notaire prétend que ce n’est pas possible ! J’ai consulté d’autres notaires, leur avis diverge, il semble que seul le tribunal peut trancher ce litige. Le problème est que ni le créancier ni les cohéritiers n’ont l’intention de m’assigner au tribunal et le notaire ne répond plus.
La situation est complètement bloquée, sachant que l’indivision convient très bien aux autres membres et qu’il peuvent disposer des biens de leur sœur même si les attestations de propriété de sont pas établies. Leur intention est de ne rien faire.
Si je demande un partage judiciaire, je crains que le juge veuille connaître tous les indivisaires ce qui suppose que les attestations de propriété de ma sœur soit faites.
Tous les conseils seront les bien venus et je vous en remercie infiniment.
Bien cordialement

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pragma, Hérault, Posté le 01/10/2017 à 21:52
3946 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
L'indivision n'est pas la meilleure des choses en terme de copropriété.
La part de votre soeur sans enfants revient aux 4 autres.

Prendre un avocat spécialisé en droit des successions pour tenter une procédure pour obtenir du juge une ordonnance de licitation.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

adrius, Var, Posté le 02/10/2017 à 12:43
6 message(s), Inscription le 01/10/2017
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour le partage judiciaire, le juge voudra connaître tous les indivisaires.
Mais 1/5 de l'indivision appartenait à ma soeur décédée, sa succession n'est pas faite,aussi ses héritiers ne sont pas connus officiellement. N'est pas un problème ?

pragma, Hérault, Posté le 02/10/2017 à 13:27
3946 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Quand vous dites "Sa succession n’est toujours pas faite"...
Evoquez vous le partage ou le fait qu'elle n'a même pas été ouverte ?

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

adrius, Var, Posté le 02/10/2017 à 14:02
6 message(s), Inscription le 01/10/2017
La succession de ma soeur a bien été ouverte, mais le fisc n’a pas établi de taxation et les droits sont prescrits, droits qui s’élèvent à environ 30 000 € malgré un FNS à rembourser de 40 000€.
Il faudrait donc que le notaire établisse des attestations de propriétés, mais à ce jour rien n'est fait. Le notaire ne répond plus et les autres cohéritiers n'ont pas l'intention de bouger.
Les biens de ma soeur sont donc toujours à son nom !


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