Héritage d'un terrain en indivision

Sujet vu 254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/17 à 02:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


souris1970, Var, Posté le 08/09/2017 à 02:30
1 message(s), Inscription le 08/09/2017
BONJOUR marque de politesse

Nous venons d'hériter d'une parcelle de terrain de 1h600a sur Tahiti. Nous sommes 9 vivants et 2 décédés ayant des enfants.
Nous avons signé les papiers chez le notaire.
Nous sommes en indivision.
Cependant, l'âiné de la famille nous a fait signé un document pour procuration sur ce terrain.Car il ne veut pas qu'on vende ce terrain. Sur le coup nous avons dit OK.
Mais maintenant,J'aimerais récupérer mes parts de terrain car vivant sur la NC.
Je suis en train de voir avec mes 4 frères et ma soeur pour que nous puissions nous mettre d'accord pour récupérer nos parts.
Quelle est la procédure ?
Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 08/09/2017 à 12:03
9054 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une procuration peut se résilier.
que voulez-vous dire pour récupérer vos parts ?
par définition, un terrain en indivision ne peut pas être divisé.
soit tous les indivisaires se mettent d'accord pour vendre le terrain à un tiers ou un indivisaire.
un indivisaire peut vendre sa part à un tiers mais les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.
salutations


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