Heritage d'un enfant unique parents divorcés

Publié par

mon ex mari père de ma fille unique (seul enfant) est decédé en décembre 2016.
il possédait un maison dans le 64
et 2 appartements dans le 49

elle est l'unique héritière, donc quels sont ses droits ?

Peut-elle vendre les 2 appartements entièrement payés mais loués pour le moment.

Etudiante donc sans revenus, que peut-elle faire dans l'urgence pour payer les droits de succession ?

Publié par

Bonsoir,
Si son père n'est pas remarié, elle est l'unique héritière
Votre fille a encore 3 mois pour s'organiser.
Elle peut mettre un appartement en vente, mais loués ils seront plus difficile à vendre et à un prix un peu inférieur au marché. Les locataires sont prioritaires, il faut leur faire la propositon.
"Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des facilités de paiement, en contrepartie d'une garantie : une hypothèque sur un bien, par exemple, ou une caution bancaire. Si l'administration accepte, le paiement se fera en plusieurs fois, espacées de six mois maximum. Au final, le délai qui sera consenti aux héritiers dépendra du montant total des droits. Il ne dépasse pas cinq ans en principe, mais peut aller jusqu'à dix ans pour le conjoint du défunt ou un de ses héritiers en ligne directe (enfants…), si le patrimoine dont ils héritent est composé pour moitié au moins de biens dont la vente prend du temps (immobilier, fonds de commerce, titres non cotés en Bourse…).

Outre le coût éventuel de la garantie qu'il faut lui fournir, l'administration fiscale exige des intérêts sur les sommes qui n'ont pas été versées. Ces intérêts sont modestes, car ils sont calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Ce taux demeure ensuite inchangé pendant toute la durée du prêt."

Publié par

Bonsoir,
Si son père n'est pas remarié, elle est l'unique héritière
Votre fille a encore 3 mois pour s'organiser.
Elle peut mettre un appartement en vente, mais loués ils seront plus difficile à vendre et à un prix un peu inférieur au marché. Les locataires sont prioritaires, il faut leur faire la propositon.
"Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des facilités de paiement, en contrepartie d'une garantie : une hypothèque sur un bien, par exemple, ou une caution bancaire. Si l'administration accepte, le paiement se fera en plusieurs fois, espacées de six mois maximum. Au final, le délai qui sera consenti aux héritiers dépendra du montant total des droits. Il ne dépasse pas cinq ans en principe, mais peut aller jusqu'à dix ans pour le conjoint du défunt ou un de ses héritiers en ligne directe (enfants…), si le patrimoine dont ils héritent est composé pour moitié au moins de biens dont la vente prend du temps (immobilier, fonds de commerce, titres non cotés en Bourse…).

Outre le coût éventuel de la garantie qu'il faut lui fournir, l'administration fiscale exige des intérêts sur les sommes qui n'ont pas été versées. Ces intérêts sont modestes, car ils sont calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Ce taux demeure ensuite inchangé pendant toute la durée du prêt."

Publié par

Bonjour,
Ces intérêts sont modestes, car ils sont calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la demande de crédit, arrondi à la première décimale
==CGI art.401 annexe 3
==
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Les intérêts sont acquittés :
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.