Faut il la signature de tous les heritiers

Sujet vu 21695 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 10/06/10 à 14:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Tisuisse, Posté le 12/11/2017 à 05:18
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre mère et votre beau-père étaient mariés sans contrat préalable devant un notaire, c'est la communauté réduite aux acquets qui s'applique, il me semble, et ce depuis la réforme des contrat de mariage, réforme qui remonte à 1972 si je ne fais pas erreur. Il convient donc de voir le notaire car, pour toute succession comportant des biens immobiliers, le notaire est obligatoire. Cela étant, chaque héritier est libre de choisir son notaire, rien ne l'oblige de prendre le notaire du veuf.

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