Erreur matérielle sur un viager

Sujet vu 509 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 16:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


angel16, Charente, Posté le 11/09/2017 à 16:13
7 message(s), Inscription le 26/04/2017
Bonjour, mon notaire a fait signer un viager entre mon mari et son père sans l'accord ni signature des deux autres enfants. Mon notaire dit qu'il a oublié de prévenir les deux autre. viager signé en 2007. Le père de mon mari vient de décédé (novembre) et les autre enfants réclament leurs part même si nous avons payé le viager pendant dix ans. Est ce une erreur du notaire? et que peut on faire?

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morobar, Vendée, Posté le 11/09/2017 à 16:40
7762 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La seule véritable possibilité des héritiers réservataires ainsi évincés réside dans la requalification de la vente en donation déguisée.
SI les autres enfants y parviennent, le fisc voudra aussi sa part.
Cela consiste à sous-évaluer le bouquet et le montant de la rente.
J'exclue ici l'abus de faiblesse, si le père de votre époux n'était pas en capacité de contracter.

angel16, Charente, Posté le 11/09/2017 à 21:22
7 message(s), Inscription le 26/04/2017
Si , mon beau-père était très lucide et voulait absolument privilégier son fils. C'est pour ça qu'ils ont fait ensemble ce viager (1000 euro par mois depuis 2007) . Le problème est que le notaire a carémént oublié de faire intervenir le frère et la soeur pour la signature et ne nous en a même pas parlé. Il nous a bien dit qu'a l'époque il n'y avait pas pensé et reconnait son erreur. A cause de cette erreur nous avons donné 100 000 euro en dix ans et en plus il faut redonner les part au frère et la soeur. Pouvons nous demander un dédommagement pour cet oubli grave?

pragma, Hérault, Posté le 11/09/2017 à 23:09
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
1000€ mensuels sont une somme non négligable.
Avec un avocat, il faudra rechercher à obtenir un jugement qui en tienne compte, il pourra plaider qu'il n'y a pas d'enrichissement, sachant que le bien n'était pas à votre disposition.
Si votre mari veut que ce bien lui soit attribué par préférence dans le partage, son avocat pourra en outre argumenter, je pense, sur le fait que cette opération, bien qu'entachée d'erreur, démontre la volonté du défunt de voir ce bien aller à votre mari.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Tisuisse, Posté le 12/09/2017 à 08:46
11182 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui mais les autres héritiers sont en droit de réclamer leur part sur ce bien immobilier. La responsabilité civile du notaire pourra être engagée.

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 09:11
7762 message(s), Inscription le 09/11/2015
Aucun texte ne prévoit l'accord des héritiers pour une vente en viager.
Du moins je n'en ai pas trouvé.
Par contre lorsqu'on lit:" voulait absolument privilégier son fils" on peut en conclure à une donation déguisée.
1000 euro/mois c'est certes une somme, mais comme on ignore l'estimation du bien, l'âge du père et la valeur de la maison, on ne peut pas en conclure grand chose.

pragma, Hérault, Posté le 12/09/2017 à 12:00
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Devant les tribunaux, la preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession est souvent recherchée dans les traces de la volonté du défunt d'avantager un héritier, tous les modes de preuve sont admissibles pour l'établir.
Cela peut être le cas ici, mais ramené en valeur à réserve légale + quotité disponible éventuellement.

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angel16, Charente, Posté le 12/09/2017 à 15:06
7 message(s), Inscription le 26/04/2017
L'age du père était de 67 ans c'était un viager sur 2 tête sachant que sa femme est décédé il y a 10 ans . Le domaine comprend un manoir et ses granges. Mon mari payait aussi un fermage pour les 60 ha de terres.Le bien est estimé a environ 400 000 euro.

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 16:03
7762 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bien que je ne sois pas en mesure de calculer le viager occupé, en libre le loyer annuel s'établirait à environ 400000/10.597=38000 euro
Mais reste la déduction de la valeur locative du manoir, savoir si l'acheteur résidait lui aussi sur place ce qui pourrait être le cas ici...
Mais quoiqu'il en soit la valorisation à 400000 euro avec un paiement de 120000 euro sur 10 ans ce qui correspond à l'espérance de vie d'un homme de 67 ans démontre la sous-évaluation du viager et explicite la réaction des héritiers évincés.


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