Droits des héritiers face aux généalogistes

Sujet vu 431 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/17 à 12:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


simuro, Posté le 09/12/2017 à 12:42
19 message(s), Inscription le 31/05/2017
Bonjour,
Cela 11 mois maintenant que nous avons reçu le fameux contrat de révélation et que nous avons refusé de le signer considérant que le pourcentage demandé (40% + 20% TVA)est abusif au vu du service rendu.La loi de juin 2006 nous autorise à trouver un accord sur la rémunération avec le généalogiste mais face à son silence et à son refus de fournir le résultat de ses recherches au notaire, si nous ne signons pas le contrat, je voudrais savoir si nous pouvons engager un autre généalogiste qui pourra certifier notre qualité d'héritiers auprès du notaire en charge de la succession?
Merci de bien vouloir me dire quels sont nos droits face au généalogiste et à cette situation bloquée.

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amatjuris, Posté le 09/12/2017 à 13:29
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous avez le droit de refuser de signer le contrat proposé par le généalogiste mandaté par le notaire en charge de la succession.
mais si vous saisissez un autre généalogiste qui accepte de faire le travail déjà réalisé par un confrère, vous devrez le payez et ensuite faire accepter les conclusions de ce généalogiste par le notaire qui déduira sans doute de la succession le coût du premier généalogiste.
salutations

simuro, Posté le 09/12/2017 à 14:22
19 message(s), Inscription le 31/05/2017
Ce que je n'arrive pas à savoir et que je demande sans cesse au généalogiste et au notaire c'est quel est le coût des recherches. Comment obtenir cette information? J'ai tous les documents qui prouvent notre hérédité et nous voulons gérer seuls cette succession mais nous sommes prêts à payer le travail de recherches demandé par le notaire. Mais nous n'obtenons aucune réponse et ce silence nous laisse penser que si nous ne signons pas nous n'accèderons pas à la succession. Que faire alors?

pragma, Savoie, Posté le 09/12/2017 à 17:53
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Avant d'être contactés pas ce généalogiste, étiez vous au courant du décès concerné et si oui, aviez vous lancer une quelconque procédure ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

amatjuris, Posté le 09/12/2017 à 18:10
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
j'allais poser la même question que pragma.
en effet si c'est le contact du généalogiste qui vous a informé du décès et que sans lui vous n'auriez pas eu connaissance de ce décès,il me semble que le généalogiste devrait être payé pour son travail.
il y combien de temps entre le décès et l'information donnée par le généalogiste comme quoi vous seriez héritier ?

simuro, Posté le 10/12/2017 à 11:54
19 message(s), Inscription le 31/05/2017
Effectivement même si ne savions pas que notre grand-tante était décédée noue connaissons son existence grâce à des recherches généalogiques effectuées pour une autre succession.D'ailleurs, sans informations du généalogistes, puisqu'il garde tout secret sur le contrat de révélation, nous nous sommes mis en contact avec le notaire.
Nous ne refusons pas de payer le travail du généalogiste, nous voulons rémunérer son travail de recherches mais nous ne souhaitons pas qu'il gère cette succession nous voulons le faire nous même.Le montant réclamé nous paraît abusif au vu du travail effectué, le généalogiste est en possession du livret de famille, ma grand-tante n'avait pas d'enfants et tous les actes d'états civils de ma famille, fort réduite, sont disponibles en ligne sur la page des archives de Paris. Nous voulons juste que le généalogiste nous facture son travail. Mais apparemment cela est difficile à obtenir. Je répète donc ma question: Que pouvons-nous faire?

pragma, Savoie, Posté le 10/12/2017 à 14:14
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Le coût est négociable entre vous et le généalogiste. En général proposé de 40%, il s'agit d'un pourcentage de l'actif NET à recevoir par l'héritier.
Notons que signer ce contrat n'empêche pas le renoncement à succession.
https://www.chambre-genealogistes.com/fr/particuliers/contrat-mandat/80-actualites/autres-actualites/182-le-contrat-de-revelation-mode-d-emploi-par-maitre-agnes-proton-avocat-au-barreau-de-grasse

En pratique, ce mode de détermination des honoraires peut laisser le champ libre à des abus. Les tribunaux ont ainsi sanctionné certains excès.
Ils peuvent réduire la rémunération demandée par le professionnel lorsque son montant apparait exagéré par rapport au service rendu (pour exemple, voir notamment l'arrêt du 21 février 2006 de la Cour de Cassation validant la réduction de moitié de la rémunération du généalogiste).
ils peuvent également annuler le contrat de révélation pour absence de cause lorsque l'héritier ne pouvait méconnaître sa vocation successorale, le généalogiste ne rendant dès lors aucun service (pour exemple, voir notamment l'arrêt du 5 juin 2008 de la Cour de Cassation)

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

amatjuris, Posté le 10/12/2017 à 18:11
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donc, c'est le généalogiste qui vous a appris la succession de votre grande tante et que vous étiez ses héritiers.
donc sans cette intervention, vous n'en aurez rien su mais vous ne voulez pas payer le prix demandé par le généalogiste pour son travail.
vous écrivez avoir contacter le notaire en charge de la succession de votre grande tante, que vous dit-il ?

simuro, Posté le 10/12/2017 à 23:08
19 message(s), Inscription le 31/05/2017
Comme la loi m'y autorise j'ai le droit de ne pas signer le contrat que je trouve abusif et de trouver un accord avec le généalogiste sur la rémunération du travail effectué. Comme je l'ai déjà dit nous voulons payer le travail du généalogiste mais à sa valeur effective. Le généalogiste a-t'il le droit de bloquer cette succession si nous ne signons pas? Le notaire n'obtient pas plus de réponses que nous et comme il a mandaté ce généalogiste il est aussi obligé d'attendre son bon vouloir.
Face à une situation bloquée j'aimerais savoir quels sont nos droits?


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