Droit succession delai maximun autoriser par la loi

Sujet vu 485 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/17 à 13:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pouic42, Loire, Posté le 12/09/2017 à 13:48
4 message(s), Inscription le 12/09/2017
bonjour je voudrais savoir combien de temps maximun un notaire a le droit pour ouvrir un testament.
ci il y a une vente malgré que ouverture n'a pas été faites pour un bien immobilier qui est vendu combien de temps maximun aussi il a pour verser le montant a chaque héritier

Merci pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée

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amatjuris, Posté le 12/09/2017 à 14:27
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Votre message n'est ps très clair.
La déclaration de succession,quant elle est nécessaire,doit être transmise au trésor public dans les 6 mois qui suivent le décès.
Dès que le notaire a recueilli l'accord de tous les héritiers sur le partage successoral, il doit verser l'argent aux héritiers.
Salutations

pouic42, Loire, Posté le 12/09/2017 à 14:37
4 message(s), Inscription le 12/09/2017
bonjour ma soeur est décédée en décembre 2016 je n' ai pas u d'ouverture de testament et son appartement le notaire la vendu en juillet 2017 et je n'ai rien reçus est-ce normal

amatjuris, Posté le 12/09/2017 à 15:07
9301 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Ce n'est pas le notaire qui prend la décsion de vendre un bien immobilier d'une succession mais les héritiers et les légataires.
Si le notaire ne vous a pas contacté dans le cadre d ela succession de votre soeur, c'est que vous n'êtes pas héritière, ni légataire de votre soeur.
Si votre soeur n'avait pas d'héritier réservataire, elle a pu désigner par testament le ou les légataires de son choix.
Salutations

pouic42, Loire, Posté le 12/09/2017 à 15:09
4 message(s), Inscription le 12/09/2017
bonjour mon message parait pourtant clair ma soeur est décédée en décembre 2016 le notaire a vendu son appartement je n'ai u
aucune ouverture de testament ou procès verbal ni actif ou passif de la défunt je n'ai recu que les document de vente de appartement car je suis héritier sait preciser dans ces documents ce que je comprends pas il fait des documents avant ouverture du testament est-ce normal

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 12/09/2017 à 15:53
978 message(s), Inscription le 21/09/2014
bon après-midi,

Un notaire ne peut pas procéder à une vente d'appartement s'il n'y a pas de vendeur.
Il faut d'abord savoir qui est le vendeur de cet appartement car si ce n'est pas vous , c'est que votre sœur a fait donation de son appartement à quelqu'un d'autre.
Mais, en tant qu'héritier (non réservataire) le notaire aurait du vous convoquer, pour vous lire le testament de votre sœur.

pouic42, Loire, Posté le 12/09/2017 à 19:36
4 message(s), Inscription le 12/09/2017
merci mais ma question principale sait quelle délai maximun un notaire a le droit pour ouverture d'un testament et quelle délai pour payer la part a chaque héritier pour la vente de appartement merci sincères salutations

pragma, Hérault, Posté le 12/09/2017 à 20:39
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
L’héritier réservataire a naturellement droit à la communication intégrale du testament authentique ; il en va de même pour le légataire universel.
En tant que soeur, donc non réservataire, vous êtes informée de l'existence d'un testament et du leg dont vous bénéficiez...SI C'EST LE CAS !
En effet, si le testament désigne un légataire universel, vous n'êtes pas informé du contenu mais vous pouvez souvent l'obtenir par jugement, à fortiori si vous avez un doute sur son authenticité.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !


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