Dossier bancaire du defunt detruit par la banque

Sujet vu 448 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/17 à 05:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


matairea, Rhône, Posté le 29/07/2017 à 05:43
3 message(s), Inscription le 29/07/2017
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession,en tant qu'ayant droit, j'ai interrogé la banque pour connaitre l'identité des personnes ayant procuration sur les comptes du defunt, décédé en mai 2016.La banque a confirmé par mails en octobre, novembre 2016 l'existence d'une procuration, les comptes concernés ainsi que l'identité du mandataire.J'ai demandé la copie de la procuration.N'ayant pas de reponse, j'ai envoyé un courrier en recommandé en juin 2017 et la réponse de la banque est arrivée le 27 juillet 2017 : "le dossier bancaire du defunt a été detruit et le document ne peut pas etre communiqué"... Quels sont mes recours contre la banque ?? Puis je faire valoir un prejudice du fait de la non production de ce document ? Ce document est essentiel dans le litige qui m'oppose au mandataire dans le reglement de la succession, des sommes importantes ayant disparues sur le compte du défunt.
Merci d'avance pour vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre
goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 29/07/2017 à 08:59
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

La personne étant décédée en 2016, l'agence bancaire a transmis son dossier aux services centraux qui gérent les successions.
Ces services centraux, pour des raisons juridiques évidentes, refusent de communiquer quoi que ce soit à des membres de la famille, quel que soit leur degré de parenté avec le défunt.
Ils ne communiquent qu'avec le notaire.

morobar, Vendée, Posté le 29/07/2017 à 09:03
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @ggfyto8,
" sur les comptes du defunt, décédé en mai 2016"
...

matairea, Rhône, Posté le 29/07/2017 à 10:59
3 message(s), Inscription le 29/07/2017
Bonjour !
Il faut donc insister avec le notaire en charge de la succession,qui est plus que au courant de la situation et qui ne veut pas intervenir...Il me semblait qu'en envoyant un courrier à la banque avec la copie de la dévolution successorale (ce qui a été fait en juin 2017), l'ayant droit pouvait obtenir ces informations. Je pense que dans ce cas présent, le document a été perdu et que la banque préfère dire que le dossier a été détruit.Quel recours contre la banque ??? Merci !

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 29/07/2017 à 11:05
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Il faut donc insister avec le notaire en charge de la succession.

Tout à fait, lui seul peut répondre et doit le faire.


Citation :
Il me semblait qu'en envoyant un courrier à la banque avec la copie de la dévolution successorale (ce qui a été fait en juin 2017), l'ayant droit pouvait obtenir ces informations.


Non, les banques ne prennent aucun risque juridique à communiquer des pièces comptables ou à faire des transferts des avoirs du défunt avec aucune personne, sauf le notaire.

matairea, Rhône, Posté le 29/07/2017 à 20:38
3 message(s), Inscription le 29/07/2017
Merci a vous pour votre suivi.
Je vais voir avec le notaire en charge de la succession.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]