Donation de notre maison a mon épouse

Sujet vu 546 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/17 à 10:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ecrovid, Sarthe, Posté le 11/08/2017 à 10:00
20 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour

Je souhaite faire une donation a mon epouse de la moitiė dune maison qui est en nos deux noms.
J'aimerai savoir comment fixer le prix de cette maison.On l'a acheté en 2009 a 96000euros et on en a eu pour 44000euros de travaux.En comptant les frais annexes on voudrait la fixer a 145000euros.
Mais une agence l'a estimė a 120000euto
Euros seulement.Le notaire chargė de l'acte de donation peut il nous obliger à tenir compte de lestimation de lagence ou bien nous pouvons imposer le prix de 145000 euros en presentant toutes les factures d'achat

Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 11/08/2017 à 10:42
9401 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut que la valeur de la donation corresponde à la valeur vénale du bien, car les droits de donation à verser au trésor public sont calculés sur cette valeur.
si vous minorez la valeur de la donation, le trésor public peut recalculer les droits à payer.
donc le notaire, qui doit assurer l'efficacité de son acte, doit fixer la valeur de la donation la plus proche du marché.
salutations

ecrovid, Sarthe, Posté le 11/08/2017 à 11:12
20 message(s), Inscription le 04/07/2017
Merci pour la rėponse.

Mais dans notre cas il y a un abattement de plus de 80000euros sur les droits de mutation et donc au contraire on voudrait fixer le prix par rapport a ce qu'elle nous a couté qui est superieure a sa valeur venale.
Le but étant aussi s'il y a une revente plus tard de payer moins en impots sur la plus value.


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