Bonjour,
Nous sommes un couple mais nous ne sommes ni mariés et ni pacsés. Nous voulons l'un et l'autre pouvoir protéger le survivant en gardant l'usufruit jusqu'à la mort de nos 2 mobilhomes achetés ensemble. Nous avons d'un côté 2 enfants et 3 de l'autre. Est-ce qu'un testament olographe enregistré chez un notaire suffit pour que les héritiers des 2 côtés ne mettent pas le survivant dehors (un mobilhome est l'habitation principale et l'autre pour les vacances) ?
Si cela est possible merci de nous donner un exemple de lettre (testament olographe simple).
Merci pour votre réponse.
bonjour,
N'étant ni mariés ni pacsés vous n'avez pas le droit (même par testament) de faire une donation au dernier vivant de la totalité de votre patrimoine (y compris sous forme d'usufruit ou de simple droit d'usage et d'habitation).
Au décès de l'un de vous deux, les enfants du défunt pourront demander leur part de patrimoine immédiatement car ils seront héritiers réservataires
Votre notaire vous indiquera la part maximum du patrimoine commun que vous pouvez inclure dans un testament. Si vous voulez garder les mobilhomes, il faudra racheter la part réservataire des enfants.Cela peut aussi se faire avant décès en faisant un partage de votre vivant.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de léguer chacun l'usufruit de sa part dans les habitations à l'autre.
En revanche, entre "étrangers", les droits de succession seront de 60% de la valeur de l'usufruit.
Et il faut encore que cette valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible sans quoi il y aura en plus une soulte à payer aux autres héritiers.
Bonjour tohapinette,
Vous vivez en "union libre" c'est à dire que vous avez fait le choix de n'être soumis à aucune contrainte, de ce fait, comme vous ignorez la loi, la loi vous ignore et vous n'êtes, l'un vis à vis de l'autre, que des tiers, des étrangers, vous n'avez aucun lien de parenté. Si l'un des 2 décède, le survivant n'aura droit à rien, même par testament si celui porte atteinte aux droit des héritiers réservataires.
La solution est le PACS ou le mariage. Là, le survivant, surtout dans le mariage, viendra en héritage devant les enfants et l'usufruit des biens à son égard devient un droit. Les enfants, qui seront alors nu propriétaire de leur part, devront attendre le décès du dernier conjoint avant d'hériter. Voyez votre notaire, il vous expliquera cela en détail.
Il est tout à fait possible de léguer chacun l'usufruit de sa part dans les habitations à l'autre
En Grande-Bretagne oui ..... mais pas en France.
Est-ce qu'un testament olographe enregistré chez un notaire suffit pour que les héritiers des 2 côtés ne mettent pas le survivant dehors
Non, car un tel testament serait illégal vis à vis des enfants en droit français.
La solution est le PACS ou le mariage.
Seul avantage du PACS, pas de droits de succession à payer, mais pour le reste, c'est idem, nécessité de faire un testament.
En Grande-Bretagne oui ..... mais pas en France.
J'ai un peu de mal à vous suivre. En France, il est tout à fait possible de léguer à qui vous voulez ce que vous voulez par testament. Seule limitation, comme je l'écris plus haut : "il faut encore que cette valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible sans quoi il y aura en plus une soulte à payer aux autres héritiers".
Je ne vois pas ce que vient faire la Grande-Bretagne ici !
Je ne vois pas ce que vient faire la Grande-Bretagne ici
En Grande-Bretagne, vous pouvez par testament déshériter vos enfants au profit d'une personne n'ayant aucun lien de parenté .
En France vous ne pouvez pas, même par testament, lèguer la totalité d'un patrimoine en usufruit à une personne sans lien de parenté .
C'est la question qui était posée par tohapinette et comme vous répondez que c'est faisable et légal, vous induisez partiellement cette personne en erreur.
Mais pas du tout voyons !
Vous ne devez pas bien lire ce que j'écris...
Il est tout à fait possible de léguer l'usufruit d'un bien à une personne lambda et même la totalité du bien si vous le voulez, tant que la valeur de ce que vous léguez ne dépasse pas la quotité disponible !
Si le legs dépasse la quotité disponible, le bénéficiaire est alors contraint de dédommager les héritiers réservataires en leur versant une soulte.
C'est ce que j'écris depuis le début !
En aucun cas il n'est question de déshériter les héritiers réservataires !
En France vous ne pouvez pas, même par testament, lèguer la totalité d'un bien en usufruit à une personne sans lien de parenté .
Expliquez nous donc pourquoi ?
Imaginons un patrimoine de la personne décédée de 400000€. Imaginons un bien immobilier de 100000€ faisant partie de ce patrimoine. Imaginons 2 enfants, donc quotité disponible 1/3 du patrimoine, soit 133333€.
Cette personne lègue l'usufruit de ce bien à une tierce personne âgée de 60 ans (donc valeur de l'usufruit 50%).
Cette personne recevra donc un legs d'une valeur de 50000€, donc bien inférieure aux 133333€ de la quotité disponible.
Où est le problème d'après vous ?
Dans cet exemple, il aurait même été possible de léguer le bien totalement et pas seulement l'usufruit !
Vous ne devez pas bien lire ce que j'écris
j'ai surtout lu que vous n'avez pas évalué le sens de la question pour y apporter une réponse adaptée à la demande et vous fournissez une réponse théorique en droit successoral ainsi que fiscale, mais sans rapport avec les possibilités financières du couple .
Car il est question de mobilhome dont vous semblez ignorer la valeur réelle (qui n'est pas vraiment élevée) et que donc la quotité disponible pour le survivant du couple sera.....pas grand-chose.
De plus, malgré l'omission dans la question,il est facile de comprendre que le couple ne semble pas envisager de verser aux enfants héritiers réservataires une quelconque soulte.
Pourtant la question était simple.
(j'y ai répondu ainsi que Tisuisse mais pas vous.)
Est-ce qu'en n'étant ni marié ni pacsé si l'un des deux décède, le survivant pourra rester habiter dans les mobilhomes... sans rien devoir à payer aux enfants, en allant simplement déposer un papier chez un notaire ?
Il me semble, bien au contraire, avoir répondu clairement à la question en énonçant les règles de droit. Ce que vous ne faites pas en affirmant sans rien connaitre du dossier "que ce n'est pas possible".
Personnellement, ne connaissant pas le dossier, tout comme vous, j'indique que le legs d'un usufruit est tout à fait possible suivant certaines conditions. Au questionneur de voir si son cas le permet ou pas, et s'il veut utiliser cette procédure.
Vous, vous tirez des conclusions de l'énoncé de la question, cette personne habite un mobile-home donc elle n'a pas d'autre patrimoine. Personnellement, je ne tire aucune conclusion car j'ignore tout du patrimoine de la personne. Je lui donne les informations nécessaires au lieu d'affirmer sans savoir...
Non votre réponse n'est pas claire.
Si le couple revient sur le forum , je pense que c'est ma réponse qui saura les satisfaire car elle correspond exactement à leur situation.
je pense que c'est ma réponse qui saura les satisfaire car elle correspond exactement à leur situation.
Carrément !
Donc soit vous connaissez personnellement ces personnes, soit vous avez un joli don de voyance...
Les mobiles-homes étant des biens immobiliers s'ils sont posés à demeure sur chape béton, mobiliers si on peut les déplacer comme une remorque de voiture ou de camions, ils entre dans le patrimoine successoral et, à ce titre, sont soumis au droit successoral dont celui du calcul de la part réservataire ET de la quotité disponible. Ce n'est pas parce qu'ils sont mobiles-homes qu'il échappent à cette règle.
UN TEL DEBAT DE CHIFFONNIER ENTRE VOUS SUR CE FORUM EST INDIGNE.
S'il y a leg, il s'exerce, mais la limite de la QD.
Sauf pour un USAGE.
Je l'ai souvent conseillé en donation croisée pour les concubins.
Ce n'est pas parce qu'ils sont mobiles-homes qu'il échappent à cette règle.
Là, j'avoue que je ne comprends pas cette démonstration, a quoi répond-elle ?
S'il y a leg, il s'exerce, mais la limite de la QD.
Sauf pour un USAGE.
Je l'ai souvent conseillé en donation croisée pour les concubins.
C'est bien ce que j'essaie de faire comprendre à goofyto8 !
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