Déshéritage partiel par assurance-vie

Sujet vu 476 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/17 à 17:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


AureliaB, Isère, Posté le 08/04/2017 à 17:47
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Bonjour,
Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de ma grand-mère décédée en date du 15 décembre 2016 (née le 11 Novembre 1934)
Ma mère étant décédée en 2014 (fille unique de ma grand-mère), je suis la seule héritière réservataire de ma grand-mère.
Elle a établi un testament léguant la moitié de ses biens à son frère.
J’ai été prévenue de son décès par une lettre du notaire le 19 février 2017, soit plus de deux mois après. Mon grand oncle, le frère de ma grand-mère, s’étant permis de me cacher son décès alors que plusieurs éléments étaient en sa possession pour m’avertir, m’empêchant donc d’assister à ses obsèques (Préjudice moral). Pendant ces deux mois, il a déménagé l’appartement de ma grand-mère, stocké ses biens meubles meublants et effets personnels chez lui. J’ai essayé de prendre contact à plusieurs reprises avec lui afin de trouver un accord amiable quant au mobilier, en vain. Mes questions sont restées toutes sans réponses, seuls des reproches, contre-vérités et mensonges ont été invoqués.
Hier, l’acte de notoriété a été signé chez le notaire, mon grand oncle a refusé de me rencontrer et a établi un rendez-vous précédemment au mien, au cours duquel il a omis de présenter les bijoux de ma grand-mère….
Nous avons trouvé un accord quant aux meubles : il conserve les meubles et la facture de déménagement de ceux-ci n’entre alors pas au passif de la succession. Qu’en est-il des bijoux ? Je n’en sais rien, quel recours ai-je ?

Le notaire m’a donc fait part de l’actif et passif successoral et me conseille donc de faire appel aux conseils et services d’un avocat.
Il reste sur les comptes bancaires de ma grand-mère :
- 3 ,10 € sur un livret bleu
- 5795.58 € - 5000 € de frais d’obsèques soit 795.58 €
- 7 808 € sur un LEP
- 15,00 sur un compte titre.
Soit un total de 8621 €
Au passif, nous avons environ 1000 € de factures et divers frais.
Cependant, le notaire m’a fait part d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire semble être le frère de ma grand-mère dont l’assiette 757B du CGI est d’un montant de 24397.79 € pour un total de prime versées de 25 200 € ouvert le 12/11/2015 (représentant environ 65 % de son patrimoine au jour du décès sans soustraire les frais d’obsèques), soit environ un an avant son décès, un jour après son anniversaire et à 81 ans. Il faut savoir qu’elle a fait un AVC dans le courant de l’année 2015, qu’elle ne se sentait plus en l’état de conduire et qu’elle avait vendu son véhicule à la suite de cet accident, aidée par son frère, ancien maire et cadre de banque. Son frère avait également procuration sur son compte bancaire et a également fait suivre son courrier les 6 mois qui ont précédé son décès, ma grand-mère ne semblant plus en mesure de s’occuper de celui-ci. Aussi, je doute donc fort que toutes ces actions aient été réalisées seules.
Je viens donc ce jour vers vous afin de savoir quel recours je peux avoir quant à ces primes qui pour moi semblent excessives.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/04/2017 à 18:42
809 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,

Le notaire a raison de vous demander de contacter un avocat car il existe une jurisprudence qui protège les héritiers réservataires lorsque le défunt les desherite en recourant au versement de prime excessives sur une assurance-vie et en désignant un bénéficiaire qui n'est pas appelé à hériter.
De plus, la justice tiendra compte de la date récente et rapprochée du décès pour l'ouverture du contrat d'assurance-vie .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/04/2017 à 18:47
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Cependant, le notaire m’a fait part d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire semble être le frère de ma grand-mère dont l’assiette 757B du CGI est d’un montant de 24397.79 € pour un total de prime versées de 25 200 € ouvert le 12/11/2015 (représentant environ 65 % de son patrimoine au jour du décès sans soustraire les frais d’obsèques), soit environ un an avant son décès, un jour après son anniversaire et à 81 ans


La notion de “primes manifestement exagérées” est stipulée dans le Code des assurances en son article L 132-13. Ce dernier prévoit qu’il n’est pas possible de placer son patrimoine en intégralité, sous forme de primes versées en une seule fois ou périodiquement, sur un contrat d’assurance-vie. Un tel acte est considéré comme une fraude masquée ayant pour but de transmettre ses biens en toute franchise successorale et fiscale. Toutefois, la notion peut également être invoquée même si une partie du patrimoine seulement est placée sur un contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, il appartient aux juges saisis de se prononcer sur le caractère exorbitant des primes.

À ce propos, la jurisprudence se base sur trois critères pour établir le caractère exagéré des primes. En l’occurrence, les tribunaux se réfèrent au patrimoine du défunt et à ses revenus pour mesurer l’ampleur des sommes versées. Ces dernières seront notamment jugées excessives si elles atteignent le tiers du patrimoine de l’assuré. Les juges tiennent également compte de l’utilité économique du contrat d’assurance-vie pour l’assuré, en se référant à son âge et à sa situation familiale. Ils considèrent aussi la raison pour laquelle la souscription a été effectuée. Dans tous les cas, le caractère manifestement exagéré des sommes payées auprès de l’assureur s’apprécie au moment du versement.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

AureliaB, Isère, Posté le 08/04/2017 à 18:57
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Bonjour,

je vous remercie tous deux pour vos réponses. Je n'avais pas trouvé d'information concernant la notion du tiers du patrimoine du défunt concernant le caractère excessif.
Vous me conseillez donc grandement tous deux de faire appel à un avocat dans mon cas ?

Dois-je demander les relevés de compte à la banque avant de consulter un avocat ? Le dossier médical de ma grand-mère ?

Vous remerciant grandement pour votre aide précieuse.

Cordialement,

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/04/2017 à 19:51
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

D'ores et déjà il faut consulter un avocat spécialisé. La copie des comptes bancaires sera à demander puisque vous êtes héritière pour étayer le dossier

Il faudra fournir à l'avocat le plus d'éléments possibles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

AureliaB, Isère, Posté le 08/04/2017 à 20:18
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Je vous remercie pour votre réponse.

Comment savoir vers quel avocat me tourner ? Qui pourrait me conseiller ? Quand je cherche avocat spécialisé succession en Isère, je tombe sur une multitude de plus ou moins spécialistes....

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/04/2017 à 21:13
809 message(s), Inscription le 21/09/2014
Il y a surtout un point important , en dehors des sommes considérés comme excessives placées en assurance-vie à une date rapprochée de son décès, c'est le nom du bénéficiaire qui n'est pas un héritier.
Votre affaire relève de ce qu'on a appelé la "jurisprudence Bettencout"

AureliaB, Isère, Posté le 08/04/2017 à 21:17
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Bonsoir,

Qu'entendez vous par héritier ? Car le frère de ma grand mère est couché sur le testament de ma grand-mère et donc le rend héritier de celle-ci....

La jurisprudence Bettencourt c'est à dire ?

pragma, Hérault, Posté le 08/04/2017 à 22:17
3178 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous êtes la seule héritière réservataire et la réserve est de 50%. Elle pouvait faire ce qu'elle voulait des autres 50%. MAIS PAS PLUS.
si il y a atteinte à la réserve héréditaire, votre action est fondée.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

AureliaB, Isère, Posté le 08/04/2017 à 22:31
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Bonjour Pragma,

effectivement, il y a atteinte à la réserve héréditaire. Cependant, j'ai lu sur internet que cette atteinte par le biais d'une assurance vie n'est pas un motif de remise en cause des primes....

pragma, Hérault, Posté le 08/04/2017 à 23:09
3178 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
J'ai toujours dit à mes écoutants..qui peut invoqué la notion de prime manifestement excessive?
Les heritiers !
Pour quelle raison ?
Atteinte à la réserve !

En effet,l'article L 132-13 du code des assurances prévoit en effet que :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

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AureliaB, Isère, Posté le 08/04/2017 à 23:12
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Euuuuuhhhhh, et donc ? ;-)

Pas très rassurée..... je suis :-/

pragma, Hérault, Posté le 08/04/2017 à 23:34
3178 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent de moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux, via le caractère manifestement excessif des primes... pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité.
L’assurance vie ne doit pas être utilisée pour déshériter les héritiers ou frauder les créanciers et ces derniers, et seulement eux, pourront invoquer le caractère manifestement excessif des primes pour faire respecter leur droits et remettre en cause la transmission via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/04/2017 à 06:27
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

lisez le lien ci-dessous qui pourra vous apporter des éléments intéressants

http://www.avocats-picovschi.com/abus-de-faiblesse-manipulations-insanite-d-esprit-heritiers-contestez-le-testament_article-hs_3.html

Il me semble que l'assureur a été un peu léger en faisant souscrire un contrat à un tel âge

http://www.argusdelassurance.com/indices-hebdomadaires/la-recommandation-ffsa-relative-aux-contrats-d-assurance-vie.896

" Les pratiques à la souscription
Il convient d'éviter les souscriptions qui fragilisent l'opération d'assurance,
tant sur le plan civil que sur le plan fiscal.
? Il faut écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions
qui laissent paraître un risque sensible de contestations ultérieures.
L'entreprise devrait mettre en place un examen systématique lors d'une
demande de souscription au-delà d'un certain âge et, en tout état de cause,
à partir de 85 ans.
? Il convient d'être très attentif au fait que le montant des primes versées
sur des contrats d'assurance vie soit adapté aux objectifs du souscripteur
et à la composition de son patrimoine. Les circonstances de fait peuvent
d'ailleurs conduire à la rédaction par l'intermédiaire d'un document de
motivation afin de préciser les circonstances de la souscription".

__________________________
Cordialement

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AureliaB, Isère, Posté le 09/04/2017 à 07:54
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Merci Chaber pour ces éclaircissements supplémentaires !

Il semble possible de jouer sur plusieurs points...

Concernant la possible insanité d'esprit, il ne me semble pas que je puisse joué là-dessus.

En effet, le testament a été établi en novembre 2014, réaction au décès de ma mère décédée en octobre de la même année qui n'a pas souhaité que sa mère soit présente à ses obsèques (je n'y étais encore une fois pour rien dans cette histoire mais ait du transmettre son souhait....)
A cette époque, ma grand-mère avait encore toute sa tête.

Concernant l'AVC qu'elle a eu eu 2015, je ne me souviens plus ci cet accident est intervenu avant ou après la souscription du contrat d'assurance-vie. Je sais qu'elle m'avait appelé en 2016 pour m'en informer et qu'elle m'avait indiqué se sentir dans un état proche de la fin.... :-(
Je sais qu'elle voyait assez régulièrement ses cousins et que c'est chez eux qu'elle a fait l'AVC.
Je doute quand même fort que l'idée de ce contrat d'assurance-vie dont le bénéfice est un tiers vienne d'elle............
Elle était tenue par la main pour divers rendez vous de santé.... et bénéficiait d'une aide à domicile....

Je demande dès demain le dossier médical à l'hôpital où elle a séjourné avant son décès mais ne sait pas dans quel établissement elle a été hospitalisée pour son AVC. J'espère pouvoir l'obtenir via l'hôpital où elle est décédée.

Je demande également dès demain la copie de tous les comptes bancaires au crédit mutuel. Sur quelle durée remonter ?

Concernant l'avocat, je ne sais vers lequel me tourner vers Grenoble ou Lyon....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/04/2017 à 09:55
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
http://www.nicolasblanchy.fr/successions-lacces-aux-comptes-du-defunt/

réponse en consultant le lien

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

AureliaB, Isère, Posté le 09/04/2017 à 17:01
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Merci Chaber pour ce lien....

J'ai effectivement une suspicion sur le fait que mon grand oncle ait procuration sur le compte de sa soeur, ma grand mère.... son courrier ayant été redirigé à leur domicile de Juillet à décembre 2016

Par contre, je ne sais sur quelle durée demander la copie des relevés de comptes.
Je vais également demander la copie des contrats d'assurance vie et des procurations effectuées sur les comptes si cela est possible.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/04/2017 à 15:28
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
son courrier ayant été redirigé à leur domicile de Juillet à décembre 2016
Avant juillet 2016 votre grand-mère recevait donc ses relevés chez elle. Ne pouvez-vous pas les retrouver parmi ses papiers?

Si non demandez à la banque sur au moins 5 ans

Citation :
Je vais également demander la copie des contrats d'assurance vie
si vous n'êtes pas bénéficiaire vous n'aurez rien.

Il faut savoir que pour les contrats souscrits après 70 ans il y a une règle fiscale:
Pour l'ensemble des contrats il y a un abattement de 30500€. Au delà il y a intégration dans la succession.

La procédure est longue

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

AureliaB, Isère, Posté le 11/04/2017 à 18:22
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Chaber, merci beaucoup !

Concernant les papiers de ma grand-mère : tout a été déménagé par son frère... papiers, meubles, effets personnels..... et tout a été stocké chez lui !!! Je n'ai accès à absolument rien. Aucun numéro de téléphone le concernant personnellement n'est trouvable dans les annuaires. J'ai tout de même réussi à obtenir celui de sa femme en faisant des recherches sur le net mais ils sont complètement fermés et refusent tout contact avec moi depuis environ un mois, allant même jusqu'à prendre un rendez vous pour signer l'acte de notoriété à une moment de la journée différent pour que nous ne rencontrions pas.
Qui agirait comme ça s'il n'avait rien à se reprocher ?
Par exemple, ils ont menti quant au stockage des meubles : me demandant de prendre une décision rapidement sans même avoir vu le notaire, car ils payaient un local pour les stocker... Le commissaire priseur venu faire l'inventaire a constaté que les meubles étaient stockés à son domicile ! Au passage, ils se sont servis car il manque des meubles et je n'ai d'ailleurs aucune des trace des bijoux de ma grand-mère.....


Pour le contrat d'assurance-vie, j'ai tenté (j'avais bien lu sur internet que seul l'avocat pourrait l'obtenir) : envoyé en LRAR, à la banque et l'organisme d'assurance, une demande des relevés de comptes depuis 6 ans, le contrat d'assurance vie et les procurations qui ont été faites sur les comptes..... J'attends !

J'ai également demandé le dossier médical de ma grand-mère à l'hôpital où elle est décédée. J'attends également.

Je me suis entretenue avec plusieurs avocats par téléphone qui s'accordent tous à dire que le montant des primes est manifestement exagéré, représentant la majeure partie de son patrimoine. Le contrat d'assurance vie souscrit à 81 ans n'est pas non plus bien vu : quelle utilité ? quelle bénéfice pour elle ? Aucun, à part le déshéritage de l'héritier réservataire...
Le montant de ses revenus est également pris en compte, environ 1500 € avec 500 € de loyer, le fait qu'elle ne soit que locataire de son logement aussi....

Cependant, rien de sur dans ce type de procédure dont la décision subjective revient au magistrat. Son côut est d'environ 2 500 € pour une durée de procédure évaluée à 18 mois.

Cela étant dit, la durée ne me fait pas peur, mon but étant de faire "payer" à cet humain ses actes inhumains !

pragma, Hérault, Posté le 11/04/2017 à 20:42
3178 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Hello Aurelia,
Je vois avec plaisir que d'autres avocats raisonnent sur les disposition de l'article L132-13.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

AureliaB, Isère, Posté le 11/04/2017 à 20:49
10 message(s), Inscription le 08/04/2017
Salut Pragma !

Pourquoi ce plaisir étonné ?

Tu es avocat également ?

Bonne soirée

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 12/04/2017 à 14:38
809 message(s), Inscription le 21/09/2014
AureliaB, je pense que votre dossier est trop complexe et il est désormais du domaine de l'avocat qui prendra votre affaire contre paiements d'honoraires.


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