Délai et possibilité contester refus de versement capital décès

Sujet vu 439 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/17 à 22:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sarozo, Bas-Rhin, Posté le 26/07/2017 à 22:38
4 message(s), Inscription le 25/07/2017
bonsoir,
le père de mes enfants est décédé en 2013. j'ai fait les démarches et envoyé à ce moment là, les documents demandés pour que mes enfants touchent le capital décès toutes causes, auquel il avait souscrit.
Après de longues démarches et demandes complémentaires de documents , notamment un certificat médical que j'ai du faire compléter par son médecin traitant,
j'ai eu comme réponse: "qu'après examen des documents transmis , le médecin conseil estime que l'assuré ne pouvait pas répondre comme il l'a fait au document DES: déclaration etat de santé signé le ...
donc contrat nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle...
cette omission de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur à la souscription, nullité de l'adhésion citée en référence."
Bref, mes enfants n'ont rien pu percevoir....
tout cet épilogue pour savoir si + de 3 ans après, est ce que je suis encore en droit de demander d'avantages de renseignements pour comprendre ce refus.
Lors du décès je m'étais résignée, bien que trouvant cette décision injuste pour mes enfants. ils ont perdu leur père et ne peuvent même pas bénéficier de cet "avantage financier" . Je pensais que ça me passerai avec le temps , mais non, je ne comprends toujours pas aujourd'hui pourquoi mes enfants se trouvent "punis" de la sorte.
Il me semble important de préciser que c'est le médecin traitant qui a constaté la mort,(mort naturelle) en précisant sur le document qu'il était malade: syndrome anxio dépressif avec dépendance aux opiacées et benzodiazepine. Mais je ne sais pas du tout ce qui avait du être renseigné lors du contrat d'assurance en question !
A savoir que je n'ai pas toutes les données, car nous étions séparés depuis longtemps.
j'espère être à peu près claire, et que vous m'apporterez une réponse, que je sache si je dois définitivement fermer ce chapître ou si il y a encore un espoir ?!
cordialement
S

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pragma, Hérault, Posté le 27/07/2017 à 00:09
3562 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'assurance semble disposer d'informations tendant à prouver que son état était pré-existant lors de la signature du contrat.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

morobar, Vendée, Posté le 27/07/2017 à 08:38
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En tout état de cause la prescription en matière d'assurances est courte: 2 ans.

sarozo, Bas-Rhin, Posté le 29/07/2017 à 10:06
4 message(s), Inscription le 25/07/2017
merci pour vos réponses !


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