Dates limites pour contestation

Sujet vu 505 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/17 à 11:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JustV, Gard, Posté le 11/03/2017 à 11:12
5 message(s), Inscription le 11/03/2017
Bonjour

J'ai appris que mes parents s'étaient portés caution pour mon frère qui a acquis une maison en 2006. Pour cela ils ont donné en garantie, un bien dont mon frère avait reçu la nu propriété lors de la donation partage effectuée en 1990.
J'apprends également qu'il n'a pratiquement jamais payé ses mensualités et donc, ma mère survivante les paie à sa place (Mon père est décédé en 2008).
Que risque t-on au moment du décès de maman, puisque normalement ce bien ne semblait pas pouvoir servir de garantie? Peut-on faire valoir toutes les sommes versées pour l'entretien de mon frère?
Merci d'avance!

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morobar, Vendée, Posté le 11/03/2017 à 14:40
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'engagement de caution fait partie de la succession.
Vous avez donc dû être avisé de cet engagement lors du décès de votre père.

JustV, Gard, Posté le 11/03/2017 à 14:42
5 message(s), Inscription le 11/03/2017
Merci morobar mais non pas du tout. Le fait que mes parents payaient aussi est resté caché.

morobar, Vendée, Posté le 11/03/2017 à 14:46
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
Alors il parait préférable de prendre contact avec le notaire qui a établi la succession, pour vérifier au moins qu'elle est restée valide, ce qui n'est pas toujours le cas.
Et pour signaler l'avance sur hoirie

JustV, Gard, Posté le 11/03/2017 à 14:50
5 message(s), Inscription le 11/03/2017
HA!! D'accord. Quelquechose me turlupine quand même car j'ai lu que si un bien donné, est pris pour caution, cela remet en cause tout le partage!
Je vois de même qu'il est stipulé que l'on ne doit pas hypothéquer un bien donné. Quel risque d'après vous?

morobar, Vendée, Posté le 11/03/2017 à 15:03
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ignore ce que vous entendez par courir un risque.
C'est le prêteur qui a couru un risque en acceptant en garantie un immeuble qui n'est pas propriété de la caution, laquelle ne peut même pas le réaliser s'il fallait.
Je me demande comment la procédure a pu se dérouler par ailleurs.
A mon avis c'est votre frère qui a donné cette garantie.

JustV, Gard, Posté le 11/03/2017 à 15:12
5 message(s), Inscription le 11/03/2017
tout cela est bien compliqué.
Non mon frère ne pouvait pas donner cette garantie puisque c'était mes parents qui se portaient caution. D'ailleurs ils ont été bien obligés de s'exécuter depuis, en payant pour lui....

morobar, Vendée, Posté le 11/03/2017 à 15:22
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous confondez.
Votre frère ne pouvait pas donner en garantie l'immeuble sans l'accord de l'usufruitier ou du moins le prêteur ne souhaitait pas se retrouver avec la réalisation de la seule nu-propriété de l'immeuble.
Ensuite les premiers paiements effectués par vos parents auraient dû apparaître dans la succession de votre père.
Il est à craindre que ces paiements dissimulés soient le fruit d'une tentative de privilégier un héritiers au détriment des autres.

JustV, Gard, Posté le 11/03/2017 à 15:25
5 message(s), Inscription le 11/03/2017
Merci Morobar. Si cela se résume à ce que vous dites, cela ne m'inquiète pas plus que çà ;-)
Bonne fin de we. :-)


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